| 53232 |
L’acquittement pénal du gérant n’empêche pas le juge du contrat de constater la violation d’une clause d’exclusivité et de prononcer la résiliation du contrat de gérance libre (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
29/09/2016 |
Résiliation judiciaire, Obligation d'approvisionnement exclusif, Manquement contractuel, Gérance libre, Faute pénale, Faute contractuelle, Défaut de base légale, Contrat commercial, Clause d'exclusivité, Cassation, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Acquittement |
| 40032 |
Responsabilité pénale de l’expert judiciaire : l’imprécision matérielle du rapport ne saurait caractériser le délit d’opinion mensongère (CA. Marrakech 2025) |
Cour d'appel |
Marrakech |
Pénal, Élément moral de l'infraction |
23/12/2025 |
قصد جنائي, Dol spécial, Élément intentionnel, Expertise, Incompétence sur l'action civile, Intention de tromper la justice, Prestation d'opinion mensongère, Relaxe du prévenu, Renvoi après cassation, Divergences matérielles du rapport, Responsabilité pénale de l'expert judiciaire, براءة متهم, تقديم رأي كاذب, تناقضات مادية في تقرير, خبرة قضائية, خبير قضائي محلف, ركن معنوي, عدم اختصاص في مطالب مدنية, عنصر علم, إحالة بعد نقض, Constatations techniques |
| 18559 |
Responsabilité administrative : la faute lourde de l’agent public, constitutive d’une infraction pénale, est une faute personnelle qui exclut la responsabilité de principe de l’administration (Cass. adm. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Responsabilité Administrative |
14/02/2007 |
Responsabilité subsidiaire de l'État, Responsabilité de l'Etat, Responsabilité administrative, Insolvabilité de l'agent, Hôpital public, Homicide involontaire, Faute personnelle, Faute pénale, Faute lourde, Faute de service, Distinction faute personnelle et faute de service, Condamnation pénale, Annulation, Agent public |
| 20201 |
Responsabilité pénale du médecin : l’obligation de moyens fait obstacle à la condamnation en l’absence de faute prouvée par expertise (Trib. corr. Casablanca 2007) |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Pénal, Responsabilité pénale |
12/11/2007 |
مسؤولية طبية, Blessures involontaires, Expertise judiciaire, Faute médicale, Lien de causalité, Obligation de moyens, Présomption d'innocence, Preuve de la faute, Relaxe, Responsabilité pénale du médecin, Aléa thérapeutique, أصل البراءة, التزام بتحقيق نتيجة, براءة, جروح غير عمدية, خبرة طبية, خطأ طبي, دعوى مدنية تابعة, عدم الاختصاص, علاقة سببية, التزام ببدل عناية, Action civile |
