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Décisions judiciaires
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Juridiction
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Date
Mots clés
22013
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Cessation des paiements
,
Difficultés de l'entreprise
19/04/2002
Impossibilité de faire face au passif
,
Décisions de condamnation en paiement
,
Cessation de paiement
,
Aveu du chef d'entreprise.
15884
Cour d'appel
Rabat
Arbitrage
,
Exequatur
21/05/1985
Sentence arbirale
,
Président du tribunal de commerce
,
Ordonnance du président du tribunal de première instance
,
Exequatur
15974
Cour de cassation
Rabat
Pénal
22/10/2003
Extradition judiciaire
,
Echange international
,
Article 735 du code procédure pénale
,
Article 718 à 745 du code de la procédure pénale
19230
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Contentieux Administratif
30/04/2008
Victimes lésées
,
Révision
,
Responsabilité
,
Récusation
,
Incompétence des tribunaux administratifs
,
Décisions judiciaires
19618
Cour de cassation
Rabat
Difficultés de l'entreprise
,
Liquidation judiciaire
07/10/2009
Mise en redressement
,
Liquidation judiciaire
,
Extension de la liquidation
,
Extension aux dirigeants
,
Conditions
19750
Cour d'appel
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
21/05/1985
Sentence nationale
,
Sentence étrangère
,
Compétence juridictionnelle
20021
Cour de cassation
Rabat
Notification
,
Procédure Civile
25/02/1997
Siège social
,
Notification en son local commercial
,
Notification
,
Domicile de la société
21073
Tribunal de commerce
Casablanca
Décisions
,
Procédure Civile
16/10/2006
Force probante des faits qu'ils constatent
,
Décisions judiciaires
21100
Tribunal de commerce
Casablanca
Décisions
,
Procédure Civile
05/03/2007
Force de chose jugée
,
Distinction
,
Décision non définitive
,
Autorité de la chose jugée
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