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Décisions judiciaires

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34030	Spoliation immobilière : nullité de la vente et absence de protection du tiers acquéreur de mauvaise foi (C.A Casablanca 2017)	Cour d'appel	Casablanca	Foncier et Immobilier, Propriété Immobilière	20/04/2017	سوء النية, Faux et usage de faux, Immatriculation foncière, Mauvaise foi, Nullité de la vente, Primauté de l’action pénale, procuration, Droit foncier, Radiation des inscriptions, Spoliation immobilière, Suspension de l’instance civile, Tiers de mauvaise foi, Vente immobilière, بطلان البيع, تزوير واستعمال التزوير, Réinscription de la propriété, Action en Nullité
33410	Appréciation du risque de confusion en droit des marques : la distinction phonétique et visuelle exclut l’imitation (CA. com. Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	18/04/2018	Risque de confusion, Nullité de l’enregistrement, Marque internationale, Marque antérieure, Imitation frauduleuse, Éléments figuratifs et phonétiques, Distinctivité de la marque, Contrat de distribution exclusive, Concurrence déloyale
32759	Procédure collective : Cassation d’une décision de vérification de créance pour défaut d’examen exhaustif des garanties hypothécaires (Cass. com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	26/07/2018	Vérification des créances, Certificats d’inscription hypothécaire, Contrôle de la motivation, Créance chirographaire, Créance déclarée, Créance privilégiée, Défaut de base légale, Exigibilité des dettes, Extension de la liquidation, Cassation pour insuffisance de motivation, Garanties hypothécaires, Liquidation judiciaire, Preuve des créances, Preuve du caractère définitif de la créance, Procédure collective, Qualification de la créance, Syndic de liquidation, Titres exécutoires, Vérification de créances, Juge commissaire, Admission des créances
32744	Responsabilité du maître d’ouvrage et retard d’exécution – Charge de la preuve et exécution des obligations contractuelles (Cass. com 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	19/01/2021	Violation du contrat, Correspondances contractuelles, Cour d'appel, Cour de Cassation, Défaut de base légale, Exécution des travaux, Garantie retenue, Insuffisance de motivation, Juridictions du fond, Charge de la preuve, Litige contractuel, Paiement du solde, Pénalité de retard, Preuve du retard, Principe de motivation des décisions, Renvoi devant une autre formation, Responsabilité contractuelle, Retard d'exécution, obligation contractuelle, Cassation pour défaut de motivation
32724	Irrecevabilité de l’intervention de l’actionnaire dans la procédure de liquidation judiciaire pour défaut de qualité (C.A.C Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	22/01/2024	نقص الأصول, Crédibilité du plan de continuité, Défaut de communication, Dettes sociales, Droits des actionnaires, Droits des actionnaires dans les procédures collectives, Insolvabilité, Insuffisance d'actifs, Intérêt direct, Intervention volontaire, Licences d’exploitation, Liquidation judiciaire, Obligations contractuelles, Conversion du redressement judiciaire, Procédures collectives, Syndic de liquidation, إجراءات التصفية القضائية, إجراءات جماعية, إعسار, تدخل إرادي, تسوية قضائية, تصفية قضائية, تمثيل قانوني, حقوق المساهمين, ديون اجتماعية, عدم تجديد الرخص, مصلحة مباشرة, Représentation légale, Actionnaires indirects
32313	Force probante des jugements et établissement de la relation locative (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	02/03/2023	وسائل غير مقبولة, Défaut de motivation, Droit Commercial, Droit immobilier commercial, Force probante, Moyens irrecevables, Ordonnance de référé, Relation locative, Bail commercial, أمر استعجالي, انعدام التعليل, حجية الأحكام, دعوى الإفراغ, عقد الكراء, قانون التجارة, قانون العقارات التجارية, العلاقة الكرائية, Action en expulsion
22104	Exequatur d’une sentence arbitrale étrangère : Rejet des moyens tirés de la violation de l’ordre public et des droits de la défense (Cour de Cassation 2012)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	08/11/2012	صحة اتفاق التحكيم, تنفيذ حكم تحكيمي أجنبي, تحكيم, التحكيم الدولي, أهلية الأطراف, Validité de la convention d'arbitrage, Exequatur d'une sentence arbitrale, Capacité des parties, Arbitrage international, Arbitrage
28870	C.Cass, 26/07/2022, 518/1	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	26/07/2022	Exception d'incompétence, Déclaration de créance hors délai, Créance irrecevable, Compétence du de commerce, Action paulienne
22013	C.A.C, 19/04/2002, 1023/02	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Cessation des paiements	19/04/2002	Impossibilité de faire face au passif, Décisions de condamnation en paiement, Cessation de paiement, Aveu du chef d'entreprise.
15884	CA,Casablanca,21/05/1985,980	Cour d'appel	Rabat	Arbitrage, Exequatur	21/05/1985	تحكيم, Sentence arbirale, Président du tribunal de commerce, Ordonnance du président du tribunal de première instance, Exequatur, Arbitrage
15974	CCass,22/10/2003,2185/1	Cour de cassation	Rabat	Pénal	22/10/2003	Extradition judiciaire, Echange international, Article 735 du code procédure pénale, Article 718 à 745 du code de la procédure pénale
19230	CCass,30/04/2008,344	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	30/04/2008	Victimes lésées, Révision, Responsabilité, Récusation, Incompétence des tribunaux administratifs, Décisions judiciaires
19618	CCass,07/10/2009,1434	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	07/10/2009	Mise en redressement, Liquidation judiciaire, Extension de la liquidation, Extension aux dirigeants, Conditions
19750	CA,Casablanca,21/5/1985, 980	Cour d'appel	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	21/05/1985	تحكيم, Sentence nationale, Sentence étrangère, Compétence juridictionnelle, Arbitrage
20021	CCass,25/02/1997,223	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	25/02/1997	Siège social, Notification en son local commercial, Notification, Domicile de la société
21100	TC, Casablanca, 05/03/2007,2160/07	Tribunal de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	05/03/2007	Force de chose jugée, Distinction, Décision non définitive, Autorité de la chose jugée
21073	TC, Casablanca, 16/10/2006,11448/06	Tribunal de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	16/10/2006	Force probante des faits qu'ils constatent, Décisions judiciaires

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