Mot clé
Cassation pour défaut de motivation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33123	Recours en rétractation et défaut de motivation : articulation entre omission de statuer et insuffisance de motifs (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	08/04/2024	Voies de recours, Recours en rétractation, Omission de statuer, Insuffisance de motifs, Incident d’inscription de faux, Faux incident, Exigence de motivation, Défaut de motivation, Contrôle de la motivation, Cassation pour défaut de motivation, Articulation entre omission de statuer et insuffisance de motifs
15890	Absence de caractérisation des éléments matériels et intentionnels de l’incitation à la débauche – Violation de l’article 502 du Code pénal – Cassation pour défaut de motivation (Cour Suprême 2003)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre l'ordre des familles	02/07/2003	Violation des droits de la défense, Requalification abusive, Qualification erronée des faits, Principe de légalité, Preuve insuffisante, Obligation de motivation, Interprétation stricte de la loi pénale, Incitation à la débauche, Erreur de droit, Eléments constitutifs de l'infraction, Cassation pour défaut de motivation