Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt qui rejette une demande de réintégration dans un fonds de commerce au motif que l'action est mal dirigée, sans examiner ni répondre au mémoire réformatoire par lequel le demandeur avait précisément mis en cause le nouveau locataire, dès lors qu'une telle omission a exercé une influence sur la solution du litige.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Première section, Arrêt n° 1/467, rendu le 22/10/2020 dans le dossier commercial n° 2019/1/3/1211

Vu le pourvoi en cassation formé le 9 mai 2019 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de son avocate, Maître Latifa (D.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 2431 rendu le 09/05/2018 dans le dossier n° 2018/8205/143 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de notification rendue le 24/09/2020.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 22/10/2020.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed Karam, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Rachid Bennani.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le demandeur, Khalid (B.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle il a exposé qu'il était lié à la défenderesse, la société (F. A.), anciennement (Sh. M.), par un contrat de gérance libre d'une durée de trois ans, du 24/01/2001 au 24/12/2004, portant sur la gestion de la station-service de distribution de carburant dénommée (M.), sise à Anfa ; que la défenderesse avait obtenu un jugement ordonnant son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef, de la station objet du litige ; que ce jugement a été confirmé en appel, puis a fait l'objet d'un pourvoi en cassation et a été cassé par l'arrêt n° 2/462 rendu le 18/10/2016 dans le dossier n° 2012/2/3/1572 ; qu'après renvoi, la Cour d'appel de commerce a rendu, le 15/06/2017, dans le dossier n° 2017/8205/1694, un arrêt annulant le jugement entrepris et, statuant à nouveau, a déclaré la demande irrecevable ; que, par conséquent, son expulsion, intervenue en exécution du jugement d'expulsion et de l'arrêt d'appel confirmatif, était devenue sans effet ; il a sollicité qu'il soit statué sur la remise des lieux en l'état où ils se trouvaient avant l'arrêt d'appel cassé, en ordonnant à la défenderesse de libérer la station et de la lui restituer, libre de toute charge ou occupant, et de lui permettre d'en prendre possession et de l'exploiter conformément à la loi et à ce qu'exige sa nature, avec toutes les conséquences de droit.

Attendu qu'après le dépôt par la défenderesse de conclusions en réponse accompagnées d'une requête en intervention forcée, les premières tendant au rejet de la demande et la seconde à la mise en cause de la société (H. T.) ; qu'après le dépôt par le demandeur de conclusions en réponse et d'une requête rectificative tendant à diriger également l'action à l'encontre de la partie mise en cause et à obtenir son expulsion, ainsi que celle de la défenderesse, de ladite station-service, et de tout occupant de leur chef ; qu'après le dépôt par la partie intervenante de conclusions en réponse et d'un mémoire en réplique ; qu'après l'accomplissement des formalités de procédure, le Tribunal de commerce a rendu son jugement ordonnant l'expulsion de la défenderesse principale, la société (F. A.), actuellement (Sh. M.), et de la partie intervenante, la société (H. T.), ainsi que de tout occupant de leur chef, de la station-service (Sh.) (M.) sise à (...) ; que ce jugement a été annulé par la Cour d'appel de commerce qui, statuant à nouveau, a rejeté la demande par son arrêt, objet du présent pourvoi en cassation.

Sur la troisième branche du moyen unique.

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt d'un défaut de motivation équivalant à son absence et d'un défaut de réponse à des moyens régulièrement soulevés, en ce que la cour a annulé le jugement de première instance et rejeté la demande au motif que l'action aurait dû être dirigée contre la seconde défenderesse, la société (H. T.), alors que l'action a été dirigée contre les deux défenderesses par le biais de la requête rectificative à laquelle la cour n'a pas prêté attention ; et que la décision adoptée par la cour pour annuler le jugement de première instance n'est pas conforme à l'espèce, ne s'applique pas au cas d'espèce et ne concerne pas le contrat de gérance libre, lequel est régi par le législateur en matière commerciale ; qu'en ne tenant pas compte de ce qui précède, la cour a rendu un arrêt entaché d'un défaut de motivation équivalant à son absence, ce qui justifie sa cassation.

Attendu que la cour, auteur de l'arrêt attaqué, a énoncé dans sa motivation que « la demande d'expulsion formée à l'encontre de l'appelante, la société (F. A.), demeure injustifiée, dès lors que la nouvelle société locataire, (H. T.), est celle qui occupe le fonds de commerce objet de l'action, ce qui fait que le jugement de première instance a statué à tort en ordonnant leur expulsion et qu'il y a lieu de l'annuler et de rejeter la demande » ; alors que le demandeur avait produit une requête rectificative, suite au dépôt par la défenderesse, la société (F. A.), d'une requête en intervention forcée de la société (H. T.), dans laquelle il a sollicité l'expulsion de cette dernière ainsi que de la première défenderesse du fonds de commerce objet du litige ; que la cour n'a pas examiné cette requête, n'y répondant ni positivement ni négativement, bien que cela ait pu avoir une incidence sur sa décision ; que, de ce fait, l'arrêt est entaché d'un défaut de motivation assimilé à une absence de motifs, ce qui justifie sa cassation.

Et attendu que la bonne administration de la justice et l'intérêt des parties commandent le renvoi de l'affaire devant la même cour.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation casse l'arrêt attaqué et renvoie l'affaire devant la même cour pour qu'il y soit statué à nouveau, autrement composée, conformément à la loi, et condamne les défenderesses aux dépens.