Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt d'appel qui, pour fixer le montant d'une créance, se fonde sur les conclusions d'un rapport d'expertise sans répondre aux moyens précis et circonstanciés d'une partie qui en contestait la pertinence, en relevant notamment des contradictions dans le calcul de la dette et l'inclusion de sommes non justifiées par des bons de livraison. En statuant ainsi, la cour d'appel a rendu une décision dont l'insuffisance de motivation équivaut à son absence, violant les droits de la défense.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 242/3, en date du 24/04/2019, dans le Dossier commercial n° 2017/3/3/1815

Vu le pourvoi en cassation déposé le 07/08/2017 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocat Maître MANI (H.), tendant à la cassation de l’arrêt avant dire droit n° 448 en date du 26/04/2016 et de l’arrêt statuant au fond n° 1358 en date du 07/03/2017, rendus dans le dossier n° 2015/8202/6533 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 10/04/2019.

Vu la notification de la fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 24/04/2019.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Abdel-Ilah ABOU EL AYYAD, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Abdelaziz OUBAIK.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la défenderesse au pourvoi a saisi le Tribunal de commerce de Rabat d’une requête par laquelle elle exposait avoir fourni des services et vendu des appareils et équipements, tels que détaillés dans les factures jointes à sa requête, au profit de la défenderesse, laquelle a payé une somme de 412.705 dirhams, demeurant redevable de 309.645,29 dirhams qu’elle a refusé de payer malgré sa mise en demeure, concluant à ce que la défenderesse soit condamnée à lui payer ladite somme, majorée des intérêts légaux à compter de la date d’échéance de la créance, avec exécution provisoire et condamnation aux dépens ; qu’après réponse de la défenderesse, laquelle a joint une demande reconventionnelle en affirmant que la demande n’était pas étayée par un contrat de prestation de services permettant de connaître le prix de la transaction et ses conditions, que les factures n° 81 et 105 n’étaient pas accompagnées de bons de commande, que ce qui pourrait être dû se limitait à la somme de 29.645,41 dirhams, et qu’elle avait effectué un paiement de 90.105 dirhams par chèque n° 1239399 en date du 04/01/2013, portant le total de ses versements à 502.810 dirhams, elle a conclu au rejet de la demande principale et, sur sa demande reconventionnelle, à la condamnation de la défenderesse reconventionnelle à lui payer la somme de 60.459,59 dirhams perçue sans cause, avec une indemnité provisionnelle de 150.000 dirhams en réparation du préjudice subi du fait des vices cachés affectant les services fournis et de la non-conformité du système informatique conçu par celle-ci à son activité d’exploitation de parkings, ledit système étant un programme de vente pour points de vente modifié ; elle a également demandé qu’il soit ordonné une expertise technique pour déterminer les vices et les défauts affectant ledit programme installé dans les parkings de la station (A.) et de Bab (H.), ainsi qu’une expertise comptable pour déterminer la valeur du préjudice et du gain manqué ; qu’après conclusions en réplique et modification de la requête par rectification des montants des factures, réponse et duplique, le tribunal a ordonné une expertise technique, réalisée par l’expert Idriss (R.), qui a estimé que le programme n’était pas adapté aux besoins de la défenderesse, que la maintenance des équipements faisait défaut, et a fixé le coût de sa réparation à 150.000 dirhams ; qu’après conclusions sur expertise, le Tribunal de commerce a condamné la défenderesse reconventionnelle à payer à la demanderesse reconventionnelle la somme de 230.459,59 dirhams, majorée des intérêts légaux à compter de la date de la demande jusqu’au paiement, avec condamnation aux dépens, et a rejeté le surplus des demandes, par un jugement dont la partie condamnée a interjeté appel ; qu’après réponse et réplique, la Cour d’appel de commerce a ordonné une expertise comptable, réalisée par l’expert Mohammed (S.), par son arrêt avant dire droit susmentionné qui a déclaré l'appel principal recevable ; qu’après conclusions des parties et le dépôt d’un appel incident par l’intimée, et l’accomplissement des procédures, la Cour d’appel de commerce a déclaré l’appel incident irrecevable en la forme et, au fond, a infirmé le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la demande principale et, statuant à nouveau, a condamné l’intimée (R. B.) à payer la somme de 309.645,29 dirhams, majorée des intérêts légaux à compter de la date de la demande, et l’a condamnée aux dépens, confirmant le jugement pour le surplus tout en le réformant par la réduction du montant alloué à la somme de 170.000 dirhams, avec une répartition proportionnelle des dépens, par son arrêt objet du pourvoi, fondé sur deux moyens.

Sur la première branche du second moyen de cassation :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt d’avoir violé les droits de la défense, d'être dépourvu de motivation et de base légale, et d'être insuffisamment motivé, en ce que, dans ses conclusions accompagnant son appel incident après expertise, elle a soulevé que l’expert Mohammed (S.) n’a pas pu déterminer le montant de la créance initiale, tout comme la défenderesse au pourvoi qui ne l’avait jamais précisé dans sa requête introductive d’instance avant de le fixer ultérieurement dans ses conclusions réformatives à 722.350,41 dirhams, alors que la commande initiale portait sur un montant de 673.234,40 dirhams ; que l’expert, quant à lui, a fixé la dette, en contradiction avec l’appelante, à 812.455,41 dirhams, ajoutant aux pages 4 et 5 de son rapport qu’il existait de nouvelles commandes d’une valeur de 140.333,40 dirhams, sans mentionner ni produire les bons de livraison, qui sont les seuls à prouver légalement que les marchandises y afférentes ont été livrées à la demanderesse au pourvoi et consommées par elle ; qu’elle a par conséquent considéré que l’expertise était incomplète et imprécise et qu'il convenait de ne pas en tenir compte, et que la détermination précise de la créance initiale par la cour était une question essentielle pour établir le solde dû, afin que la décision de la cour soit motivée et fondée sur une certitude et non sur une probabilité ; que la cour qui a rendu l’arrêt, bien qu’ayant mentionné ce point dans son exposé des faits du litige, n’y a pas répondu ni ne l’a discuté, se contentant de la conclusion à laquelle était parvenu l’expert en fixant la dette à la somme de 309.645,29 dirhams, montant qu’elle avait contesté dès le début de l’instance ; que son arrêt a ainsi violé les droits de la défense et est entaché d'une motivation insuffisante, ce qui l’expose à la cassation.

Attendu que le bien-fondé du grief formulé par la demanderesse au pourvoi à l’encontre de l’arrêt attaqué est avéré ; qu'en effet, il est constant, au vu de ce qu’elle a soutenu dans ses conclusions déposées devant la cour d’appel à l’audience du 03/01/2017, qu’elle a fait valoir que l’expert n’avait pas pu déterminer la dette initiale en retenant un montant différent de celui fixé par la demanderesse dans sa requête initiale et ses conclusions réformatives, où elle l’avait établie à 722.350,41 dirhams, tandis que l’expert l’a fixée à 812.455,41 dirhams ; et que l’expert, aux pages 4 et 5, a mentionné de nouvelles commandes d’une valeur de 140.333,40 dirhams sans faire état des bons de livraison prouvant légalement que les marchandises concernées ont été livrées ; que l’arrêt attaqué, qui a motivé sa décision en énonçant que : (l’expertise ordonnée a satisfait à ses conditions de forme, d’autant que l’expert a respecté les dispositions de l’article 63 du Code de procédure civile, et que les conclusions de son rapport sont fondées sur les documents qui lui ont été soumis, y compris les livres de commerce et le grand livre contenant l’ensemble des opérations relatives à la transaction objet des factures produites, ce qui impose de les retenir et de statuer conformément à leur contenu), n’a pas répondu de manière recevable à l’argument selon lequel l’expert a fixé la dette en contradiction avec ce que la défenderesse au pourvoi elle-même avait avancé, ni à la mention dans son rapport de l’existence de nouvelles commandes d’une valeur de 140.333,40 dirhams sans référence aux bons de livraison prouvant légalement la livraison des marchandises concernées, et ce, malgré l'incidence de cet argument sur l’issue du litige ; que son arrêt est, de ce fait, entaché d’une motivation insuffisante équivalant à un défaut de motivation, ce qui l’expose à la cassation.

Attendu que la bonne administration de la justice et l’intérêt des parties commandent le renvoi de l’affaire devant la même juridiction.

PAR CES MOTIFS

Et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens de cassation.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt attaqué, et renvoie l’affaire devant la même juridiction qui l’a rendu pour qu’il y soit statué à nouveau, conformément à la loi, par une cour autrement composée, et met les dépens à la charge de la défenderesse au pourvoi.

Elle ordonne en outre la transcription du présent arrêt sur les registres de ladite juridiction, en marge ou à la suite de la décision cassée.