Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt d'appel qui, pour condamner le gérant libre au paiement de redevances et prononcer son éviction, omet de répondre au moyen péremptoire par lequel ce dernier soutenait la nullité absolue du contrat de gérance libre en application de l'article 158 du Code de commerce, faute d'accomplissement des formalités de publicité, et l'impossibilité pour une obligation nulle de produire des effets conformément à l'article 306 du Dahir sur les obligations et les contrats.

Cour de cassation – Chambre commerciale – Arrêt n° 2/348 – En date du 27/06/2019 – Dossier commercial n° 2017/2/3/1157

Vu le pourvoi en cassation déposé le 24/04/2017 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de son avocat Maître Abdeljalil (T.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 19 rendu le 02/01/2017 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2016/8205/3924.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction et de notification en date du 30/05/2019.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 27/06/2019.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Es-said Chouguib, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Mohamed Sadek.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la défenderesse a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle elle a exposé avoir conclu avec le défendeur (le demandeur au pourvoi) un contrat de gérance libre moyennant une redevance mensuelle de 12.400 dirhams, mais que ce dernier a cessé d'honorer ses paiements du 1er février 2013 à la fin du mois de juillet 2015, la somme due s'élevant à 372.000 dirhams, qu'il a refusé de payer malgré sa mise en demeure, sollicitant sa condamnation au paiement de ladite somme, la résiliation du contrat de gérance et son expulsion, ainsi que tout occupant de son chef ou avec son autorisation, des lieux objet de la demande, sous peine d'une astreinte de 1.000 dirhams par jour de retard dans l'exécution.

Attendu que le défendeur a déposé un mémoire en réponse accompagné d'une demande reconventionnelle, dans lequel il a exposé avoir conclu avec la demanderesse, le 20/04/2011, un contrat de gérance libre portant sur le fonds de commerce immatriculé au registre du commerce sous le n° 325596 ; que la demanderesse s'était engagée à lui fournir toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation des lieux objet du contrat et à accomplir les formalités prévues aux articles 151 et 153 du Code de commerce, mais qu'elle a tardé à s'exécuter ; qu'il a découvert par la suite qu'elle n'était pas propriétaire desdits lieux et qu'il avait été victime d'une escroquerie de sa part, sollicitant, par sa demande reconventionnelle, qu'il soit ordonné à la demanderesse d'exécuter le contrat conclu entre eux portant sur le fonds de commerce n° 325596, en lui fournissant les autorisations nécessaires à l'exploitation, en accomplissant les formalités prévues aux articles 152 et 153 du Code de commerce et en procédant à son inscription en tant que gérant libre, sous peine d'astreinte ; qu'après accomplissement des formalités de procédure, le jugement a été rendu, statuant sur la demande principale, en prononçant la résiliation du contrat de gérance libre, l'expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef des locaux commerciaux situés à (...) et sa condamnation à payer à la demanderesse les redevances de gérance fixées à 372.000 dirhams pour la période du 1er février 2013 à la fin du mois de juillet 2015, et, sur la demande reconventionnelle, en la rejetant ; lequel jugement a été confirmé par l'arrêt d'appel, objet du présent pourvoi en cassation.

Sur la deuxième branche du deuxième moyen de cassation :

Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l'arrêt la violation des dispositions de l'article 158 du Code de commerce et de l'article 306 du Dahir des obligations et des contrats, en ce que le contrat objet de la demande, bien qu'admis comme étant un contrat de gérance libre, devait faire l'objet d'une publication sous forme d'extrait au Bulletin Officiel et dans un journal habilité à publier les annonces légales, conformément aux dispositions de l'article 153 du Code de commerce ; que pour des raisons de fait et de droit dissimulées par la défenderesse, consistant principalement en la radiation préalable du fonds de commerce avant la conclusion du contrat, il a été impossible pour le demandeur de le publier et de l'enregistrer ; que le défaut d'accomplissement de la procédure de publication et d'inscription du contrat de gérance libre au registre du commerce entraîne une conséquence inéluctable et légale, à savoir la nullité absolue, en vertu de l'article 158 du Code de commerce qui dispose qu'« est nul tout contrat de gérance libre conclu avec le propriétaire ou l'exploitant du fonds de commerce qui ne remplit pas les conditions prévues aux articles précédents » ; qu'en faisant produire ses effets à ce contrat, alors qu'il est nul de plein droit, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 158 du Code de commerce et de l'article 306 du Dahir des obligations et des contrats qui dispose que l'obligation nulle de plein droit ne peut produire aucun effet, sauf la restitution de ce qui a été payé indûment en exécution de celle-ci ; que par conséquent, la violation manifeste des dispositions de l'article 158 du Code de commerce et de l'article 306 du Dahir des obligations et des contrats, ainsi que le défaut de réponse à des moyens déterminants et pertinents, équivalant à un défaut de motivation, rendent l'arrêt attaqué passible de cassation.

Attendu que le demandeur au pourvoi a soutenu, dans son mémoire en réplique déposé devant la cour d'appel, que le manquement de la défenderesse à son obligation a causé un préjudice à ses intérêts, car il lui a été impossible de faire inscrire son nom au registre du commerce, ainsi que d'inscrire et de publier le contrat de gérance libre, ce qui a entraîné sa nullité en application des dispositions de l'article 158 du Code de commerce ; qu'ainsi, le jugement de première instance n'aurait pas dû se fonder sur ledit contrat dans sa motivation, car celui-ci est nul ; et que, conformément à l'article 306 du Dahir des obligations et des contrats, l'obligation nulle entraîne la restitution de ce qui a été payé indûment en exécution de celle-ci ; que, cependant, la cour qui a rendu l'arrêt attaqué, bien qu'ayant mentionné cet argument dans le corps de sa décision, n'y a répondu ni par l'affirmative ni par la négative, en dépit de l'incidence qu'il pouvait avoir sur l'issue du litige, ce qui rend sa décision entachée d'un défaut de motivation équivalant à son absence, et l'expose à la cassation.

Attendu que la bonne administration de la justice et l'intérêt des parties commandent le renvoi de l'affaire devant la même juridiction qui a rendu la décision.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation casse l'arrêt attaqué et renvoie l'affaire et les parties devant la même cour d'appel pour qu'il y soit statué, autrement composée, conformément à la loi, et condamne la défenderesse au pourvoi aux dépens.

Elle ordonne également que mention du présent arrêt soit faite sur les registres de la juridiction qui l'a rendu, en marge ou au pied de la décision attaquée.