Mot clé
Obligation de motivation des décisions

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45820	Gérance libre : la cassation pour défaut de réponse au moyen tiré de la nullité du contrat faute de publicité (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	27/06/2019	Sanction, Publicité légale, Obligation de publication, Obligation de motivation des décisions, Nullité absolue, Fonds de commerce, Défaut de réponse à conclusions, Contrat de gérance libre, Cassation
35009	Sécurité sanitaire des denrées alimentaires : rappel de la répression pénale prévue par l’article 25 de la loi 28-07 (Cass. crim. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	10/02/2022	Violation de la loi, Sécurité sanitaire des produits alimentaires, Sanctions pénales applicables, Qualification pénale de l'infraction, Protection du consommateur, Obligation de motivation des décisions de justice, Interprétation de la loi pénale, Insuffisance de motivation, Exposition de produits alimentaires en conditions insalubres, Existence de la répression légale, Défaut de base légale, Danger pour la santé publique
31470	Inexécution contractuelle et charge de la preuve : exigences en matière de motivation (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	30/06/2016	عقد الخدمة, عدم الوفاء بالالتزامات التعاقدية, عبء الإثبات, تنفيذ العقد, تعليل القرار, المسؤولية التعاقدية, الالتزامات المتبادلة, الإخلال بالعقد, Responsabilité contractuelle, Obligations réciproques, Obligations contractuelles, motivation de la décision, Manquement contractuel, Exécution du contrat, Contrat de service, Charge de la preuve
17577	Appréciation des conditions du droit de repentir : Le juge ne peut ignorer les pièces établissant le départ du preneur des lieux loués (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	18/06/2003	نقض القرار, Bail commercial, Cassation, Conditions du droit de repentir, Congé avec offre d'indemnité d'éviction, Contrôle de la Cour de Cassation, Défaut de base légale, Défaut de réponse aux pièces produites, Droit de repentir du bailleur, Appréciation des juges du fond, Obligation de motivation des décisions, Preuve du départ du preneur, إثبات مغادرة العين المكتراة, تنازل عن الإنذار, رقابة المجلس الأعلى, شروط قبول طلب التوبة, فساد التعليل, محضر مشاهدة, مغادرة العين المكتراة, Occupation des lieux par le preneur, Absence de motivation

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