Réf
20478
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
325
Date de décision
23/03/1959
N° de dossier
1734
Type de décision
Jugement
Thème
Mots clés
وسائل الإثبات, Exigence de motivation explicite, Fondement du jugement, Insuffisance de motivation, Justification de la décision, Motivation du jugement, Motivation rigoureuse, Moyens de preuve, Nullité pour défaut de motivation, Obligation de motivation, Principe du procès équitable, Raisonnement juridique, Transparence de la décision, Éléments de preuve, أدلة الثبوت, أسباب قانونية, تعليل كاف, حكم معلل, رقابة قضائية, شفافية القرار, علة الحكم, قرار قضائي, قرارات محكمة النقض, مبدأ المحاكمة العادلة, مبررات الحكم, نقض الحكم, وجوب التعليل, أسباب الحكم, Contrôle juridictionnel
Base légale
Article(s) : 455 - 458 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية | Page : 7
Si un jugement se contente de prononcer dans sa motivation le terme « a été constaté » sans exposer les éléments de preuve et les moyens sur lesquels il se fonde, cette motivation est réputée insuffisante et entache la validité de la décision.
المجلس الأعلى
قضية عدد 1734 – الحكم رقم 325 ( س 2)- 23 مارس 59
المبدا القانوني : حكم – تعليله – ادلة الثبوت – يجب بيانها.
الحكم:
حيث ان كل حكم يجب ان يكون معللا تعليلا كافيا.
وحيث ان الحكم المطلوب نقضه اقتصر في تعليل المؤاخذة على لفظة » ثبت » من غير ان يبين الموجبات والعلل التي ينبني عليها الثبوت استنادا للحجج المدلى بها اثناء مرافعات الدعوى .
من اجله:
حكم المجلس الاعلى بنقض الحكم …
الحكم رقم 325 ( س 2) جلسة 23 مارس 1959 – القضية عدد 1734.
الرئيس : عبد الرحمان الشفشاوني
83388
La compétence du tribunal de commerce pour un litige locatif est retenue dès lors que le preneur est commerçant et le local affecté à son activité, même si les conditions d’application de la loi n° 49-16 ne sont pas remplies (CA. com. Casablanca 2026)
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09/04/2026
83385
Injonction de payer : La caducité pour défaut de notification dans le délai d’un an ne s’applique pas à l’instance en validité de la saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2026)
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24/02/2026
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25/05/2026
83358
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19/03/2026
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Demande reconventionnelle : L’absence de lien de connexité avec la demande principale justifie l’irrecevabilité de la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive (CA. com. Casablanca 2025)
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31/12/2025
66406
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31/12/2025
66520
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31/12/2025
66720
L’annulation d’un jugement d’irrecevabilité pour manquement du juge à son obligation d’inviter les parties à produire les pièces manquantes entraîne le renvoi de l’affaire lorsque celle-ci n’est pas en état d’être jugée (CA. com. Casablanca 2025)
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30/12/2025
