| 59941 |
Bail commercial : la caractérisation de la fermeture continue du local exige des visites de l’huissier de justice à des dates suffisamment espacées (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
24/12/2024 |
Visites espacées, Validation du congé, Preuve, Perte du fonds de commerce, Loi 49-16, Fermeture continue, Extinction du bail, Éviction sans indemnité, Constat d'huissier, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 57809 |
Force probante des documents commerciaux : Les factures et bons de livraison signés suffisent à établir la créance entre commerçants (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
23/10/2024 |
Preuve commerciale, Paiement, Liberté de la preuve, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Créance commerciale, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Comptabilité du commerçant, Bon de livraison |
| 57541 |
Action en garantie pour défaut des qualités promises : la charge de la preuve de la non-conformité de la consommation de carburant d’un véhicule incombe à l’acquéreur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Vente |
16/10/2024 |
Vente de véhicule, Publicité, Protection du consommateur, Prescription de l'action en garantie, Obligation du vendeur, Insuffisance de preuve, Garantie des qualités promises, Consommation de carburant, Confirmation du jugement, Charge de la preuve |
| 57285 |
Recours en rétractation : le défaut de diligence d’une partie dans la production de ses preuves ne constitue ni une rétention de pièce par l’adversaire, ni un dol (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
10/10/2024 |
Voies de recours extraordinaires, Rétention de pièce décisive, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Forfaiture de la consignation, Dol, Défaut de diligence, Contrat de gérance libre, administration de la preuve |
| 55555 |
Contrat d’entreprise : Le maître d’ouvrage est tenu de payer les travaux supplémentaires dont la réalité et la valeur sont établies par expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
11/06/2024 |
Vice de procédure, Validité de la notification, Travaux supplémentaires, Réformation du jugement, Obligation de paiement du maître d'ouvrage, Force probante du rapport d'expert, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Contrat d'entreprise, Contestation de la créance |
| 55417 |
La contradiction entre les motifs d’un arrêt ne constitue pas un cas d’ouverture au recours en rétractation, lequel suppose une contradiction dans le dispositif rendant l’exécution impossible (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
04/06/2024 |
Rejet du recours, Recours en rétractation, Fraude procédurale, Force de la chose jugée, Dol, Distinction avec le pourvoi en cassation, Découverte postérieure à la décision, Contradiction dans les motifs, Contradiction dans le dispositif, Article 402 du Code de procédure civile |
| 55277 |
Transport maritime : La responsabilité du manutentionnaire est écartée lorsque le rapport d’expertise établit que le manquant de marchandises est antérieur à leur prise en charge (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
29/05/2024 |
Transport maritime, Responsabilité du manutentionnaire, Renversement de la preuve, Rapport d'expertise, Présomption de livraison conforme, Manquant de marchandises, Exonération de responsabilité, Certificat de pesage, Action subrogatoire de l'assureur, Absence de réserves |
| 54877 |
Marque notoirement connue : la preuve de la notoriété par la publicité et l’usage par des célébrités justifie le refus d’enregistrement d’une marque similaire (CA. com. Casablanca 2021) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
23/04/2024 |
Rejet du recours, Recours contre une décision de l'OMPIC, Propriété industrielle, Preuve de la notoriété, Opposition, Marque notoirement connue, Marque, Langue de la décision administrative, Enregistrement de marque, Délai de décision, Appréciation de la notoriété |
| 33935 |
Preuve pénale : la déclaration de culpabilité repose sur l’appréciation souveraine des juges du fond, non tenus d’entendre des témoins en appel (Cass. crim. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action civile |
08/02/2022 |
Rejet, Propriété industrielle, Procédure pénale, Preuve, Pouvoir d'instruction du juge d'appel, Nom commercial, Enregistrement de marque, Audition de témoins, Appréciation souveraine des juges du fond, Abus de confiance |
| 46048 |
Bail commercial : l’installation d’une cloison amovible ne constitue pas une modification substantielle justifiant la résiliation du bail (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
12/09/2019 |
Résiliation du bail, Obligations du preneur, Modification des lieux loués, Expulsion, Cloison amovible, Changement substantiel, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 46041 |
Bail commercial : la résiliation du bail pour modification des lieux loués est écartée lorsque les travaux d’aménagement sont autorisés par une clause du contrat (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
19/09/2019 |
Travaux d'aménagement, Résiliation du bail, Rejet, Obligations du preneur, Motif grave et légitime, Modification des lieux loués, Force obligatoire du contrat, Congé, Clause du contrat, Charge de la preuve, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 46033 |
Marque notoirement connue : le juge ne peut écarter la notoriété sans analyser les preuves apportées par son titulaire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
03/10/2019 |
Propriété industrielle, Preuve de la notoriété, Pouvoir d’appréciation des juges du fond, Obligation de motivation, Nom de domaine, Marque notoirement connue, Marque, Fardeau de la preuve, Défaut de motivation, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Cassation |
| 46007 |
Droits de la défense : encourt la cassation l’arrêt qui fonde sa décision sur un témoignage sans répondre aux conclusions contestant sa régularité et sa force probante (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
25/09/2019 |
Témoignage, Procédure civile, Principe du contradictoire, Preuve, Motivation des décisions, Force probante, Droits de la défense, Défaut de réponse à conclusions, Cassation, Audition de témoin, Absence justifiée d'une partie |
| 46001 |
Preuve en matière commerciale – L’aveu du bailleur co-indivisaire consigné dans un procès-verbal de police constitue une preuve suffisante de l’existence du bail (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
28/11/2019 |
Rejet, Procès-verbal de police, Preuve, Indivision, Force probante, Consentement du co-indivisaire, Bail commercial, Aveu extrajudiciaire, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 46000 |
Expertise judiciaire : Pouvoir souverain du juge du fond d’adopter les conclusions d’un rapport et d’écarter les preuves contraires, y compris une condamnation pénale, par une décision motivée (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
27/11/2019 |
Société commerciale, Rejet, Rapport d'expertise, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Motivation des décisions, Force probante, Expertise judiciaire, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Associé, Action en paiement de dividendes |
| 45984 |
Preuve du contrat de courtage : le témoignage de l’acquéreur confirmant l’intervention de l’intermédiaire ne suffit pas à établir le mandat donné par le vendeur (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
28/02/2019 |
Témoignage de l'acquéreur, Semsara, Rejet, Preuve, Mandat du vendeur, Intermédiaire immobilier, Contrats commerciaux, Contrat de courtage, Commission, Charge de la preuve, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45979 |
Lettre de change : l’irrégularité formelle n’ôte pas sa valeur de preuve ordinaire de la créance sous-jacente (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Lettre de Change |
13/03/2019 |
Vice de forme, Signature, Rejet, Preuve de la créance, Opposition, Nullité, Lettre de change, Irrégularité formelle, Injonction de payer, Effet de commerce, Double signature, Créance sous-jacente, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45974 |
Preuve par témoins – Appréciation souveraine des juges du fond et irrecevabilité du moyen nouveau en cassation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
14/03/2019 |
Témoignage, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Moyen de cassation, Mélange de fait et de droit, Loyer, Irrecevabilité, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45958 |
Transport commercial : Le connaissement, même non signé, et les échanges de courriels suffisent à prouver le contrat et la créance (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
28/03/2019 |
Transport maritime, Rejet, Preuve par courriel, Preuve en matière commerciale, Paiement du fret, Force probante, Facture, Créance commerciale, Contrat de transport, Connaissement, Communications électroniques, Bill of lading |
| 45937 |
Fourniture d’électricité : La baisse de la consommation après le remplacement du compteur contredit la fraude et justifie l’annulation de la facture de redressement (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
11/04/2019 |
Rejet, Procès-verbal de constatation, Preuve de la fraude, Gestion déléguée de service public, Fraude au compteur, Force probante, Facture de redressement, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture d'électricité, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45904 |
Devoir de coopération probatoire : justifie sa décision la cour d’appel qui enjoint à une partie de produire les pièces qu’elle détient et qui sont nécessaires à la solution du litige (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
24/04/2019 |
Rejet, Refus de communiquer des pièces, Production de pièces, Procédure civile, Preuve, Participation aux bénéfices, Obligation de concourir à la justice, Mesure d'instruction, Injonction de produire, Expertise judiciaire, Devoir de coopération probatoire, Détention de la preuve, Assurance-vie |
| 45902 |
Bail commercial – Reprise pour habiter : L’appréciation de la preuve du besoin du descendant du bailleur relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Reprise pour habiter |
25/04/2019 |
Reprise pour habiter, Refus de renouvellement, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Nullité du congé, Motif de reprise, Juges du fond, Indemnité d'éviction, Descendant du bailleur, Congé, Condition de besoin, Bail commercial |
| 45887 |
Marché de travaux : Le procès-verbal de réception sans réserve constitue une preuve suffisante de l’achèvement des ouvrages (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Marchés Publics |
15/05/2019 |
Retenue de garantie, Réception sans réserve, Procès-verbal de réception, Preuve, Pouvoir d'appréciation des juges, Paiement du solde, Marché public, Force probante, Exécution des obligations, Défaut de motifs, Décompte général et définitif, Contrat d'entreprise, Cassation, Achèvement des travaux |
| 45826 |
Évaluation du préjudice du preneur : Encourt la cassation l’arrêt qui alloue une indemnité forfaitaire sans répondre aux conclusions relatives à la liquidation d’une astreinte et à une demande d’expertise (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
27/06/2019 |
Privation de jouissance, Obligations du bailleur, Obligation de motivation, Obligation de jouissance paisible, Liquidation d'astreinte, Evaluation du préjudice, Dommages et intérêts, Demande d’expertise, Défaut de motivation, Cassation partielle, Bail commercial, Astreinte |
| 45821 |
Nantissement sur fonds de commerce : l’action en paiement de la créance garantie ne fait pas obstacle à l’action en réalisation de la sûreté (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
27/06/2019 |
Sûreté réelle, Rejet, Recouvrement de créance, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Nantissement sur fonds de commerce, Expertise comptable, Cumul d'actions, Créance Bancaire, Action en réalisation de la sûreté, Action en paiement |
| 45819 |
Bail commercial – Congé pour modifications des lieux – Le caractère substantiel des travaux relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
04/07/2019 |
Résiliation du bail, Rejet, Preuve, Obligations du preneur, Moyen nouveau, Modification des lieux loués, Irrecevabilité, Expertise judiciaire, Congé, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45815 |
Expertise judiciaire : Les juges du fond peuvent valablement se fonder sur un rapport d’expertise reconstituant les comptes d’une opération en l’absence de comptabilité distincte (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
18/12/2019 |
Rejet, Reconstitution des comptes, Rapport d'expert, Procédure civile, Partage des bénéfices, Obligation comptable, Motivation des décisions, Force probante, Expertise judiciaire, Contrat commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45800 |
Courtage d’assurance : appréciation souveraine par les juges du fond du rapport d’expertise fixant le solde des comptes entre l’assureur et le courtier (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Prime d'assurance |
28/11/2019 |
Rejet, Rapport d'expert, Prime d'assurance, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Courtier d'assurance, Contrat de courtage, Assureur, Assurance, Apurement des comptes |
| 45792 |
Bail commercial : L’interprétation d’un reçu de paiement et la qualification du versement en loyer ou en dépôt de garantie relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
07/11/2019 |
Résiliation, Rejet, Reçu de loyer, Qualification du paiement, Preuve du paiement, Paiement, Offres réelles, Obligations du preneur, Manquement contractuel, Loyer, Dépôt de garantie, Consignation, Charges locatives, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45789 |
Bail commercial – Indemnité d’éviction – Fixation de l’indemnité – Pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
31/10/2019 |
Rejet, Rapport d'expert, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Juges du fond, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation, Congé avec refus de renouvellement, Bail commercial |
| 45787 |
Enseignement supérieur : L’établissement est tenu de restituer les frais de scolarité en cas de non-délivrance du diplôme de master contractuellement promis (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
31/10/2019 |
Restitution, Responsabilité contractuelle, Rejet, Prestation de services éducatifs, Obligation de résultat, Master, Inexécution contractuelle, Frais de scolarité, Exécution du contrat, Dommages-intérêts, Diplôme, Contrat d'enseignement |
| 45784 |
Preuve en matière commerciale : Appréciation souveraine des juges du fond quant à l’étendue d’un mandat et la portée d’une expertise judiciaire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
30/10/2019 |
Rejet, Rapport d'expert, Preuve en matière commerciale, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Mandat commercial, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Courrier électronique, Contrat de mandat |
| 45776 |
Le défaut d’autorisation judiciaire de la mise en demeure de payer n’entraîne pas sa nullité en l’absence de grief (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
11/07/2019 |
Vice de forme, Résiliation du bail, Rejet, Préjudice, Pouvoir souverain des juges du fond, Pas de nullité sans grief, Obligations du preneur, Nullité, Mise en demeure de payer, Loyer, Expertise judiciaire, Bail commercial |
| 45750 |
Pourvoi en cassation : irrecevabilité des pièces nouvelles non soumises aux juges du fond (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
09/05/2019 |
Sous-location, Rejet, Preuve, Pourvoi en cassation, Pièces nouvelles, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Congé, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45722 |
Preuve de la délivrance des documents d’un véhicule – L’appréciation des éléments de preuve relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
05/09/2019 |
Vente commerciale, Rejet, Procès-verbal d’huissier, Preuve, Présomptions, Obligation de délivrance, Faux incident, Documents du véhicule, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45708 |
Bail commercial : le paiement du loyer à un tiers non mandaté par le bailleur ne constitue pas un paiement libératoire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
19/09/2019 |
Résiliation du bail, Rejet, Paiement libératoire, Paiement à un tiers, Offre réelle, Obligations du preneur, Mise en demeure, Mandat, Loyer, Défaut de paiement, Charge de la preuve, Bail commercial |
| 45703 |
Crédit à la consommation : L’argument tiré du défaut de médiation préalable est irrecevable s’il est soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
02/10/2019 |
Relevé de compte, Rejet, Recouvrement de créances, Protection du consommateur, Preuve, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Médiation préalable, Irrecevabilité, Crédit à la consommation, Appréciation souveraine |
| 45343 |
Gérance libre : la qualification du contrat est subordonnée à la preuve de l’existence du fonds de commerce (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
04/11/2020 |
Qualification du contrat, Preuve de l'existence du fonds de commerce, Gérance libre, Fonds de commerce, Distinction entre locaux vides et fonds de commerce, Défaut de base légale, Cassation, Bail commercial |
| 45305 |
Preuve du bail : l’exigence d’un écrit pour les contrats de plus d’un an exclut le recours à la preuve testimoniale (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
16/01/2020 |
Rejet du pourvoi, Preuve testimoniale, Preuve par écrit, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Occupation sans droit ni titre, Expulsion, Exclusion de la preuve testimoniale, Durée du bail, Contrat de bail, Bail commercial |
| 45267 |
Constitue un acte de concurrence déloyale le fait pour un salarié de contracter avec l’unique client de son employeur par l’intermédiaire de sa propre société (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
16/07/2020 |
Salarié, Rejet, Preuve, Obligation de loyauté, Motivation des décisions, Détournement de clientèle, Contrat de travail, Concurrence déloyale, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45263 |
Indemnité d’occupation : L’inclusion de la taxe de propreté dans le calcul de la réparation suppose la preuve de son acquittement par le propriétaire (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
23/07/2020 |
Taxe de propreté, Responsabilité civile, Réparation du Préjudice, Preuve du paiement, Occupation sans droit ni titre, Motivation des décisions, Inscription sur le titre foncier, Indemnité d'occupation, Expropriation pour cause d'utilité publique, Expertise judiciaire, Défaut de base légale, Cassation partielle |
| 45215 |
Force probante des livres de commerce : le défaut de production par le débiteur fait échec à son inscription de faux (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
22/07/2020 |
Rejet, Preuve en matière commerciale, Obligation comptable, Livres de commerce, Inscription de faux, Force probante, Faux incident, Expertise, Défaut de production des livres de commerce, Charge de la preuve |
| 45137 |
Preuve de la vente d’un bien meuble : la charge de la preuve incombe à l’acquéreur en cas de contestation du vendeur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
03/09/2020 |
Vente, Transfert de propriété, Rejet, Procès-verbal de police judiciaire, Preuve par tous moyens, Preuve, Contestation par le vendeur, Consentement, Charge de la preuve, Bien meuble, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45095 |
Motivation des décisions : L’omission d’examiner des pièces décisives produites par une partie équivaut à un défaut de motifs (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
10/09/2020 |
Répétition de l'indu, Procédure civile, Pièces justificatives, Omission d'examiner une pièce, Motivation des décisions, Loyer, Défaut de motifs, Cassation, Bail commercial, appréciation des preuves |
| 45029 |
Expertise judiciaire : la convocation retournée avec la mention « non réclamé » à l’adresse indiquée par la partie vaut notification régulière (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
21/10/2020 |
Voie de fait, Retour "non réclamé", Rapport d'expertise, Procédure civile, Préjudice, Pouvoir souverain d'appréciation, Perte d'exploitation, Notification, Lettre recommandée avec accusé de réception, Indemnisation, Faute de la partie, Expertise judiciaire, Convocation des parties, Contre expertise, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 44955 |
Assemblée générale : la preuve de l’altération des facultés mentales d’un associé entraîne la nullité des délibérations (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Assemblées générales |
15/10/2020 |
Trouble mental, Société, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Nullité des délibérations, Expertise médicale, Discernement, Capacité, Associé, Assemblée générale, Altération des facultés mentales |
| 44919 |
Bail commercial : exclusion de l’indemnité d’éviction en cas de congé pour démolition justifiée par l’état de péril de l’immeuble (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
12/11/2020 |
Rejet, Rapport d'expertise, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Immeuble menaçant ruine, Exclusion, État de péril, Congé pour démolition, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 44903 |
Bail commercial : un congé ne peut être fondé sur un motif futur et incertain (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
12/11/2020 |
Résiliation du bail, Obligations du preneur, Motif du congé, Destination des lieux, Congé, Changement d'activité, Cause actuelle et certaine, Bail commercial |
| 44879 |
Portée de la cassation : la cour de renvoi, liée par le point de droit jugé, apprécie souverainement les nouveaux éléments de fait (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
12/11/2020 |
Voies de recours, Restitution, Renvoi après cassation, Rejet, Procédure civile, Preuve, Pourvoi en cassation, Possession, Point de droit, Intervention volontaire, Fonds de commerce, Cour d'appel de renvoi, Contrat de bail, Appréciation souveraine |
| 44877 |
Bail commercial – Preuve de la possession – Le contrat de bail portant sur une adresse différente de celle du local litigieux ne peut justifier l’occupation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
12/11/2020 |
Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Possession, Mesure d'instruction, Juge du fond, Fonds de commerce, Cour d'appel de renvoi, Contrat de bail, Bail commercial, Autorité de l'arrêt de cassation, Adresse du local |
