Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour rejeter le moyen tiré de l'extinction de la créance relative à un effet de commerce escompté, en application de l'article 502 du Code de commerce, se borne à adopter les conclusions d'un rapport d'expertise niant l'inscription en compte de l'effet impayé, sans examiner ni répondre aux arguments fondés sur des pièces produites par le débiteur, tel un relevé bancaire, tendant à établir la réalité de cette inscription.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Section III, Arrêt n° 3/3, en date du 08/01/2020, Dossier commercial n° 2017/3/3/1549

Vu le pourvoi en cassation déposé le 29-06-2017 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocat Maître Aboubaker (Q.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 7342 rendu le 29-12-2016 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2014/8202/5770.

Vu le mémoire en réponse produit le 25-02-2018 par le défendeur (B. CH. M.), par l'intermédiaire de ses avocates Maîtres Basmat (F.) et Asmae (A.), tendant au rejet du pourvoi.

Vu le mémoire accompagné d'une décision, produit le 18-07-2019 par la demanderesse par l'intermédiaire de son avocat précité.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l'ordonnance de dessaisissement en date du 18-12-2019.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 08-01-2020.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed Ramzi, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Abdelaziz Oubaik.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le défendeur au pourvoi, (B. CH. M.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête exposant qu'il est porteur de 18 lettres de change échues d'une valeur de 3.575.934,34 dirhams, qu'il a reçues de la défenderesse (K. M.), qui les avait elle-même reçues de la demanderesse au pourvoi (S.) à titre d'escompte, et qui sont revenues impayées lors de leur présentation à l'encaissement ; que pour garantir les créances de (K. M.) envers les défendeurs Amine (B.) et Ahmed (M.), ceux-ci lui ont chacun consenti un cautionnement personnel et solidaire à hauteur de 75.000.000,00 dirhams par deux actes de cautionnement datés du 18/01/2008 ; et que toutes les démarches amiables pour les inciter au paiement ont échoué ; il a sollicité leur condamnation solidaire au paiement de ladite somme, majorée des intérêts bancaires et légaux à compter de la date d'échéance de la première lettre de change, ainsi qu'une indemnité de 36.000,00 dirhams pour retard de paiement... Le défendeur Ahmed (M.) a produit un mémoire en réponse avec demande reconventionnelle, concluant au rejet de la demande principale et, dans sa demande reconventionnelle, à ce qu'il soit jugé que l'obligation née du cautionnement est éteinte, et subsidiairement, à ce que (B. CH. M.) soit condamné à lui délivrer mainlevée de son cautionnement personnel. (S.) a également produit un mémoire en réponse, exposant qu'elle n'avait pas reçu les marchandises pour lesquelles les lettres de change avaient été remises à la société (K. M.), laquelle s'était engagée à ne pas les négocier et à les lui restituer dès leur réception, et qu'elle avait déjà fait opposition au paiement de ces lettres de change car elle avait été victime d'escroquerie et de fraude, sollicitant la condamnation de (K. M.) au paiement et sa mise hors de cause. Le défendeur Ahmed (M.) a ensuite produit un mémoire indiquant qu'il se désistait de sa demande reconventionnelle. Après instruction de l'affaire, le Tribunal de commerce a déclaré la demande irrecevable à l'encontre d'Ahmed (M.) et l'a déclarée recevable pour le surplus, condamnant (S.), solidairement avec Amine (B.) et (K. M.), à payer à (B. CH. M.) la somme de 3.575.934,34 dirhams, avec les intérêts légaux... Jugement dont (S.) a interjeté appel, et que la Cour d'appel de commerce a confirmé par son arrêt, objet du présent pourvoi.

Sur le premier moyen de cassation :

Attendu que la demanderesse fait grief à l'arrêt du défaut de base légale, du vice de motivation, de la mauvaise appréciation des documents et du défaut de réponse, en ce qu'elle a invoqué l'extinction de la créance à son égard, conformément au dernier alinéa de l'article 502 du Code de commerce qui dispose que "...cette inscription entraîne l'extinction de la créance". Cependant, la cour qui a rendu l'arrêt attaqué a confirmé le jugement de première instance et rejeté l'argument de la demanderesse par un motif énonçant que "la conclusion à laquelle a abouti l'expert dans son rapport est fondée sur les documents qui lui ont été soumis, ce qui impose d'homologuer le rapport d'expertise réalisé par l'expert Jamal-Eddine (I.)". Il s'agit là d'une motivation viciée, car (B. CH. M.) a fourni à l'expert le relevé de compte du mois de décembre 2012, qui prouve que la valeur des lettres de change a été intégralement inscrite au débit du compte de la société (K. M.). Ce document seul suffit à prouver l'inscription au débit, indépendamment des autres documents invoqués par la demanderesse, notamment la requête introductive d'instance contre (K. M.), qui prouve que la créance dont le paiement est réclamé atteignait la somme de 204.864.613,00 dirhams. De plus, (B. CH. M.) lui-même, dans son mémoire après expertise, a reconnu avoir "porté les lettres de change revenues (sic) impayées au débit du compte du tiers". La cour a ignoré les documents versés au dossier et émanant du défendeur, leur préférant l'avis de l'expert, violant ainsi le principe selon lequel "l'expertise ne lie pas le juge et n'est qu'une source d'information". Le relevé de compte de décembre 2012 constitue une preuve irréfutable que l'avis de l'expert ne saurait supplanter. De même, l'action intentée par (B. CH. M.) contre la société bénéficiaire de l'escompte prouve que le montant qu'il réclame correspond au solde débiteur et inclut toutes les lignes de soutien et de financement, y compris la ligne d'escompte. Malgré cela, la cour n'a pas apprécié l'ensemble de ces faits et documents, et n'a pas répondu aux moyens de la demanderesse qui en découlaient, se fondant uniquement sur l'avis de l'expert bien que celui-ci soit en contradiction avec les pièces produites par le créancier lui-même. Elle a ainsi fondé sa décision sur une motivation viciée et a mal apprécié les documents, ce qui rend son arrêt entaché d'un défaut de motivation pour ne pas avoir répondu à ces moyens, et dépourvu de base légale, justifiant sa cassation.

Attendu que la demanderesse a soutenu, par sa requête d'appel et ses mémoires subséquents, que (B. CH. M.) a versé la valeur des lettres de change à la société (K. M.) et que, lorsqu'elles lui sont revenues impayées, il en a inscrit le montant au débit du compte de celle-ci, invoquant à cet égard les dispositions de l'article 502 du Code de commerce, et se prévalant du relevé de compte de ladite société pour le mois de décembre 2012 auprès du défendeur (B. CH. M.). Elle a également soutenu que (B. CH. M.) avait intenté une action contre cette société, objet du dossier n° 2013/6/9315, visant à la condamner au paiement de la somme de 204.864.613,86 dirhams, affirmant que ce montant incluait toutes les lignes de crédit, y compris la ligne d'escompte, et représentait le total des sommes inscrites au débit de son compte. Cependant, la cour qui a rendu l'arrêt attaqué s'est contentée, dans sa motivation, de retenir que ((concernant le moyen relatif à la violation de l'article 502 du Code de commerce par l'inscription des lettres de change escomptées au profit de (B. CH. M.) au débit du compte courant de la société (K. M.), la cour, dans le cadre des mesures d'instruction, a ordonné une expertise confiée à l'expert Jamal-Eddine (I.) afin de vérifier si (B. CH. M.) avait ou non procédé à l'inscription des lettres de change objet de la demande au débit du compte de la société (K. M.), et que l'expert a conclu dans son rapport que (B. CH. M.) n'avait pas inscrit les lettres de change au débit du compte de la société (K. M.).)), sans discuter le relevé de compte de la société (K. M.) auprès du défendeur (B. CH. M.) pour le mois de décembre 2012, qui avait été invoqué, ni vérifier la réalité de l'inscription du montant des lettres de change qui y figurait et déterminer son effet sur le droit de recours du défendeur contre la demanderesse pour ce montant, ni examiner l'argument de cette dernière fondé sur l'action intentée par le défendeur (B. CH. M.) contre (K. M.), ni positivement ni négativement, malgré l'influence que cela aurait pu avoir sur sa décision, ni l'écarter par un motif recevable ; son arrêt se trouve ainsi entaché d'un défaut de motivation équivalant à son absence, ce qui l'expose à la cassation.

Attendu que la bonne administration de la justice et l'intérêt des parties commandent le renvoi de l'affaire devant la même cour qui a rendu l'arrêt attaqué.

Cour de cassation
Copie certifiée conforme à l'original portant les signatures du Président et du Conseiller rapporteur
Pour le Greffier en chef.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt attaqué et renvoie l'affaire devant la même cour qui l'a rendu pour qu'il y soit statué à nouveau, conformément à la loi, par une formation autrement composée, et condamne les défendeurs aux dépens.