Encourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt qui, pour condamner un transporteur maritime à indemniser une perte de marchandises, se fonde sur un rapport d'expertise sans répondre au moyen par lequel le transporteur soutenait que le taux de freinte de route retenu par l'expert n'était pas fondé sur les usages portuaires en vigueur mais sur sa seule appréciation personnelle des circonstances du voyage, un tel moyen étant de nature à influer sur l'issue du litige.

Cour de cassation - Chambre commerciale, Première section - Arrêt n° 1/173 - en date du 04/04/2019 - Dossier commercial n° 2017/1/3/580

Vu le pourvoi en cassation déposé le 16/02/2017 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de son avocate Maître Soumia (W.), visant à la cassation de l'arrêt n° 2981 rendu le 05/05/2016 dans le dossier n° 2015/8232/2913 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 21/03/2019.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 04/04/2019.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed El Kadiri, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Rachid Bennani.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que les défenderesses, (T. W.) et consorts, ont, en date du 10/04/2014, saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête exposant qu'elles avaient assuré le transport d'une cargaison de 20.368,580 tonnes de maïs pour le compte de (F. K.), transportée à bord du navire (F.) depuis le port de Santos au Brésil à destination des ports d'Agadir et de Casablanca, où il a accosté le 29/07/2012 ; que lorsque la marchandise a été mise à la disposition du destinataire dans ce dernier port, il a été constaté un manquant de l'ordre de 78,539 tonnes, lequel a été constaté par l'expert Abdelali (W.) et par (S. B. C. S.) ; sollicitant la condamnation du demandeur, capitaine du navire, à leur verser une indemnité provisionnelle d'un montant de 21.000,00 dirhams avec intérêts légaux à compter de la date de la demande, tout en se réservant le droit de présenter leurs demandes définitives ; qu'elles ont ensuite présenté une demande additionnelle visant à obtenir la condamnation au paiement de la somme de 227.249,00 dirhams, couvrant la valeur du manquant, les frais d'expertise et les frais d'établissement du rapport ; qu'un jugement a été rendu rejetant la demande, dont les demanderesses ont interjeté appel. Après la réalisation d'une expertise et la présentation des observations y afférentes, la Cour d'appel de commerce a rendu son arrêt définitif infirmant le jugement entrepris et, statuant à nouveau, condamnant l'intimé à verser aux appelantes la somme de 149.900,00 dirhams avec intérêts légaux, lequel arrêt fait l'objet du présent pourvoi en cassation.

Sur la deuxième branche du deuxième moyen de cassation :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir violé les dispositions de l'article 461 du Code de commerce et d'être entaché d'un défaut de motivation, en ce qu'il a soutenu devant la cour d'appel que le taux de freinte de route, fixé par l'expert Abdel-Rafi (Z.) à 0,15% pour le voyage maritime en l'espèce, ne s'est pas fondé sur l'usage en vigueur dans les ports marocains, mais s'est basé uniquement sur son opinion personnelle en prenant en considération un ensemble d'éléments propres au voyage et sans se conformer à sa mission, en comparant le voyage litigieux avec des voyages similaires ; qu'il a également soutenu que le taux de manquant, fixé par l'expert à 0,36%, n'a pas pris en compte, dans sa détermination, la partie de la cargaison déchargée au port d'Agadir, ce qui rend sa conclusion sur ce point erronée, mais que la cour n'a pas répondu à cet argument ; de sorte que son arrêt est entaché d'un défaut de motivation équivalant à son absence, ce qui justifie sa cassation.

Attendu que le demandeur au pourvoi a soutenu devant la cour d'appel que l'expert Abdel-Rafi (Z.), qui a fixé le taux de freinte de route admissible à 0,15% pour le voyage maritime objet du litige, s'est fondé uniquement sur son opinion personnelle en se basant sur certains éléments du voyage, sans suivre l'usage en vigueur dans les ports marocains pour des voyages similaires ; qu'il a également soutenu que le taux de manquant, fixé par l'expert à 0,36% du poids total de la marchandise, n'a pas pris en compte la partie de la cargaison déchargée au port d'Agadir ; que, cependant, ladite cour n'a pas répondu à ces deux arguments, nonobstant l'incidence qu'ils auraient pu avoir sur l'issue de sa décision ; son arrêt est, de ce fait, entaché d'un défaut de motivation assimilé à son absence, et encourt la cassation.

Et attendu que l'intérêt d'une bonne administration de la justice et celui des parties commandent le renvoi de l'affaire devant la même juridiction.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation casse l'arrêt attaqué, et renvoie l'affaire devant la même juridiction d'appel, autrement composée, pour qu'il y soit statué à nouveau conformément à la loi, et met les dépens à la charge des défenderesses au pourvoi.

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite sur les registres de ladite juridiction, en marge ou au pied de l'arrêt cassé.

Ainsi rendu et lu en audience publique à la date susmentionnée, en la salle des audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat. La formation de jugement était composée de : Monsieur Saïd Saadaoui, président de chambre, en qualité de président, et de Messieurs les conseillers : Mohammed El Kadiri, rapporteur, Abdelilah Hnine, Aïcha Frim El Mal et Hassan Sarrar, membres, en présence de Monsieur l'avocat général, Rachid Bennani, et avec l'assistance de Madame Mounia Zidoune, greffière.