Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt d'appel qui, pour valider un congé pour reprise aux fins d'habitation personnelle, omet de répondre au moyen du locataire soutenant que le bailleur ne remplissait pas la condition de propriété de l'immeuble pour une durée de trois ans au moins avant la demande de reprise, telle qu'exigée par l'article 16 du dahir du 24 mai 1955.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Deuxième section, Arrêt n° 2/247, rendu le 09/07/2020 dans le dossier commercial n° 2018/2/3/574

Vu le pourvoi en cassation déposé le 20/03/2018 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de son avocat Maître Mustapha (Kh.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 6100 rendu le 28/11/2017 dans le dossier n° 2016/8206/4777 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28/09/1974.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication rendue le 18/06/2020.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 09/07/2020.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par Madame la conseillère rapporteure, Khadija EL BAINE, et audition des observations de Monsieur l'avocat général, Mohamed SADIK.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le demandeur, Mohammed (M.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca, le 31/05/2016, d'une requête dans laquelle il a exposé avoir reçu de la défenderesse, le 15/03/2016, un congé sur le fondement de l'article 16 du Dahir du 24 mai 1955, aux fins d'éviction du local qu'il loue, sis à son adresse, pour y loger sa fille, et que la procédure de conciliation a échoué ; il a sollicité que soit prononcée la nullité dudit congé pour défaut de motif sérieux et pour défaut de preuve de la propriété du bien depuis au moins trois ans. Il a également demandé, à titre subsidiaire, l'organisation d'une expertise afin de déterminer l'indemnité d'éviction intégrale, conformément à l'article 10 dudit Dahir, sous réserve de ses droits. Après la réponse de la défenderesse et la présentation d'une demande reconventionnelle visant à l'expulsion du demandeur principal, le tribunal a validé le congé, a ordonné son expulsion du local litigieux ainsi que celle de tout occupant de son chef, et a rejeté la demande principale par un jugement dont le demandeur a interjeté appel à titre principal et la défenderesse à titre incident. Après la réalisation d'une expertise par l'expert Saleh (F.) afin de déterminer si le local objet de l'éviction nécessitait des réparations mineures ou majeures, le dépôt du rapport par l'expert et la production des conclusions des parties sur celui-ci, l'arrêt attaqué par le présent pourvoi a été rendu, confirmant le jugement entrepris.

Attendu que, parmi les griefs formulés par le demandeur au pourvoi contre l'arrêt, il est soutenu dans la quatrième branche du deuxième moyen de cassation le défaut de motivation et le manque de base légale, en ce que la cour qui l'a rendu n'a pas répondu à son argument selon lequel la défenderesse n'était pas propriétaire du bien loué objet du litige depuis les trois années requises pour engager la procédure de reprise, conformément à l'article 16 du Dahir du 24 mai 1955, considérant que l'acte de cession produit par la défenderesse, dont la signature a été légalisée le 18/12/2014, rend la condition des trois ans non remplie pour présenter la demande de reprise pour habitation personnelle, et que l'absence de réponse de l'arrêt attaqué à cet argument le rend entaché d'un défaut de motivation équivalant à son absence.

Attendu que le congé signifié au demandeur au pourvoi par la défenderesse a été reçu par lui le 15/03/2016 sur le fondement de l'article 16 du Dahir du 24 mai 1955 ; que cet article énonce dans ses dispositions, notamment en son deuxième alinéa, que « le bailleur ne peut bénéficier de cette disposition que si son acte d'acquisition a une date certaine et remonte à trois ans au moins avant la demande de reprise ». Attendu que le demandeur au pourvoi a soulevé, dans sa requête d'appel ayant donné lieu à l'arrêt attaqué, que le jugement de première instance n'avait pas examiné ses arguments relatifs au fait que la défenderesse n'était pas propriétaire du bien objet de l'éviction depuis trois ans, comme l'exige l'article 16 du Dahir du 24 mai 1955. Cependant, la Cour, bien qu'ayant mentionné ledit argument dans l'exposé des faits de la requête d'appel, n'y a pas répondu et n'a pas statué sur ce point ; son arrêt est, de ce fait, entaché d'un défaut de motivation assimilé à son absence, ce qui l'expose à la cassation.

Attendu que la bonne administration de la justice et l'intérêt des parties commandent le renvoi du dossier devant la même cour pour qu'elle y statue conformément à la loi.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation casse l'arrêt attaqué, et renvoie l'affaire devant la même cour pour qu'elle y statue conformément à la loi, autrement composée, et met les dépens à la charge de la défenderesse.

Ordonne la transcription du présent arrêt sur les registres de la cour qui l'a rendu, en marge ou à la suite de l'arrêt attaqué.