Mot clé
Reprise pour habitation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45207	Bail commercial – Droit de reprise pour habitation – La validité du congé est subordonnée à une durée de propriété du bailleur d’au moins trois ans (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Reprise pour habiter	09/07/2020	Reprise pour habitation, Congé pour reprise, Conditions de la reprise, Bail commercial
17048	Bail d’habitation – Congé pour reprise : Le défaut de sérieux du motif peut être déduit des déclarations des bailleurs révélant des projets distincts de celui mentionné dans le congé (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	27/07/2005	Sérieux du motif, Rejet, Preuve, Pluralité de motifs, Motif du congé, Droit de reprise, Contradiction, Congé pour reprise, Besoin personnel, Bailleurs co-indivisaires, Bail d'habitation, Appréciation souveraine des juges du fond