Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour départager plusieurs rapports d'expertise, se borne à affirmer que l'un est plus convaincant sans fournir de justification circonstanciée, et qui fonde sa décision sur les conclusions d'un acte d'arbitrage sans vérifier ni motiver son opposabilité à la partie qui en contestait l'application.

Cour de cassation - Chambre commerciale, Section III - Arrêt n° 3/69 - en date du 19/02/2020 - Dossier commercial n° 2017/3/3/1068

Vu le pourvoi en cassation déposé le 30/04/2017 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocat Maître Mohammed (F.), tendant à la cassation des deux arrêts rendus par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2014/8228/1911, le premier, un arrêt avant dire droit n° 642 en date du 24/12/2014, et le second, un arrêt définitif n° 4270 en date du 28/06/2016.

Vu le mémoire en réponse déposé le 20/07/2017 par l'intermédiaire de l'avocat de la défenderesse, Maître Mohammed (L.), concluant au rejet du pourvoi.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l'ordonnance de dessaisissement en date du 08/01/2020.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 19/02/2020.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed SGHIR, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Abdelaziz OUBAYK.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la demanderesse, la société (B.W.), a intenté une action devant le Tribunal de commerce de Casablanca, exposant que son activité consiste en l'audit de comptes, l'expertise et l'évaluation d'entreprises. Elle a précisé qu'entre 1960 et 1998, elle était membre du réseau mondial (B.W.). La défenderesse, la société (K.A.L.M.), exerce la même activité et est membre du réseau mondial (K.A.L.). Un accord de fusion avait été conclu, prévoyant que la demanderesse assumerait, dès l'installation de la défenderesse dans ses locaux, l'ensemble des charges, telles que le loyer, le téléphone et les photocopieurs. La quote-part de la défenderesse dans ces charges a été fixée à 25 %. Cependant, l'opération de fusion des deux sociétés n'ayant pas abouti, la présence de la défenderesse dans les bureaux de la demanderesse n'avait plus de justification, si bien que cette dernière lui a demandé de libérer les lieux, ce qui fut fait le 10/04/2007. La défenderesse a réglé une partie des charges mais a refusé de s'acquitter du solde s'élevant à 17.403.414,00 dirhams. La demanderesse a sollicité la condamnation de la défenderesse au paiement de cette somme, assortie des intérêts légaux à compter de la date du relevé de compte. La défenderesse a répondu par des conclusions accompagnées d'une demande reconventionnelle, tendant à l'organisation d'une expertise comptable pour vérifier les montants figurant sur le relevé de compte, et, dans le cadre de sa demande reconventionnelle, à la condamnation de la demanderesse au paiement d'une somme provisionnelle de 500.000,00 dirhams et à l'organisation d'une expertise pour déterminer l'indemnité due ainsi que le montant des prestations qu'elle avait fournies à la demanderesse. Après la réalisation d'une expertise comptable, la demanderesse a formé une demande additionnelle tendant à la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 18.344.412,23 dirhams, avec les intérêts légaux à compter de la date du jugement. La défenderesse a également formé une demande additionnelle à sa demande reconventionnelle, tendant à la nullité de l'expertise et à l'organisation d'une nouvelle expertise pour déterminer la valeur du droit au bail, et à la condamnation de la demanderesse à lui verser la somme de 500.000,00 dirhams à titre d'indemnité provisionnelle pour sa quote-part dans le droit au bail. Après la réalisation d'une seconde expertise, les conclusions des parties et l'accomplissement des formalités de procédure, le Tribunal de commerce a, sur la demande principale, condamné la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 7.332.615,61 dirhams, assortie des intérêts légaux à compter de la date de la demande, et a rejeté le surplus des demandes. Sur la demande reconventionnelle, il a condamné la défenderesse reconventionnelle à payer à la demanderesse reconventionnelle la somme de 803.632,50 dirhams, assortie des intérêts légaux à compter de la date de la demande, et a rejeté le surplus des demandes. La société (K.A.L.M.) a interjeté appel de ce jugement. Après la réponse de l'intimée, la réalisation d'une expertise comptable par un collège de trois experts, les conclusions des parties et l'accomplissement des formalités de procédure, la Cour d'appel de commerce a réformé le jugement sur la demande principale en réduisant le montant alloué à la société (B.W.) à la somme de 961.701,87 dirhams, et en augmentant le montant alloué à la société (K.A.L.M.) au titre du droit au bail à la somme de 938.765,67 dirhams, confirmant le surplus de ses dispositions, par son arrêt objet du pourvoi.

Sur la deuxième branche du deuxième moyen de cassation :

Attendu que la demanderesse au pourvoi reproche à l'arrêt un défaut de motivation assimilé à son absence, au motif que la Cour d'appel, pour écarter le rapport de l'expert Mohammed (A.) au motif qu'il avait traité de questions juridiques, s'est fondée sur le rapport des experts Mohammed (W.) et Saadia (F.), le jugeant plus convaincant. Or, cette motivation ne correspondrait pas aux faits de l'espèce. En effet, les trois experts auraient émis des réserves sur l'aspect juridique de la mission qui leur était confiée. De plus, la Cour d'appel aurait appliqué, sur les questions de l'arbitrage, de l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard, les mêmes critères que ceux retenus par l'expert (A.). Pourtant, elle a écarté son rapport sans motivation valable et pour des motifs qui ne sont pas étrangers au rapport des deux autres experts.

De même, la Cour d'appel se serait fondée sur un acte d'arbitrage auquel la demanderesse au pourvoi n'était pas partie et pour lequel elle n'avait pris aucun engagement d'en accepter les résultats. En procédant ainsi, la Cour aurait violé le principe de l'effet relatif des contrats et aurait appliqué l'acte d'arbitrage en violation de l'article 306 du dahir formant Code des obligations et des contrats, entachant ainsi son arrêt d'une motivation viciée assimilée à son absence, ce qui justifie sa cassation.

Attendu que la Cour d'appel a motivé sa décision d'écarter l'expertise réalisée par l'expert Mohammed (A.), de retenir celle réalisée par les experts Mohammed (W.) et Saadia (F.), et de fixer le montant de la créance comme suit : « La Cour, attendu que les experts Mohammed (W.) et Saadia (F.) ont produit un rapport commun, tandis que l'expert Mohammed (A.) a produit son rapport individuellement, y incluant les données auxquelles il est parvenu, lesquelles sont en contradiction avec l'arrêt avant dire droit et abordent des questions juridiques qui relèvent de la compétence de la Cour. Conformément à la jurisprudence établie, la Cour a jugé opportun d'adopter les conclusions des experts Mohammed (W.) et Saadia (F.), considérant que leur rapport, étant commun, est plus convaincant et a analysé les points énoncés dans l'arrêt avant dire droit sous deux angles, ce qui lui confère une grande crédibilité, dès lors qu'ils ont analysé et répondu aux points de l'arrêt avant dire droit, ce qui justifie son adoption et l'exclusion de l'avis de l'expert Mohammed (A.) qui a traité de questions juridiques relevant de la compétence de la Cour. En outre, il ne s'est pas conformé aux points énoncés dans l'arrêt avant dire droit et a écarté la comptabilité établie dans le cadre de l'arbitrage, que les parties avaient accepté de leur plein gré, et qui avait conclu à un solde restant dû par l'appelante de (3.063.714,90 dirhams), dont elle a commencé à régler une partie, ramenant le solde dû au 31/12/2005 à (1.501.276,60 dirhams), montant qui a servi de point de départ aux experts Mohammed (W.) et Saadia (F.) », sans préciser d'où elle a tiré le consentement des parties à l'acte d'arbitrage qu'elle a retenu pour déterminer le montant de la dette mise à la charge de la demanderesse au pourvoi, ni l'acceptation par cette dernière du résultat de cet arbitrage, notamment face à la contestation soulevée par celle-ci, fondée sur le fait qu'elle n'y était pas partie et ne s'était pas engagée à en accepter les conclusions. L'arrêt attaqué se trouve ainsi entaché d'un défaut de motivation assimilé à son absence, et encourt la cassation.

Attendu que la bonne administration de la justice et l'intérêt des parties commandent le renvoi de l'affaire devant la même juridiction.

Par ces motifs,

La Cour de cassation casse l'arrêt attaqué et renvoie l'affaire devant la même Cour qui l'a rendu pour qu'elle statue à nouveau conformément à la loi, autrement composée, et met les dépens à la charge de la défenderesse.

Elle ordonne en outre la mention de son arrêt sur les registres de la juridiction précitée, en marge ou au pied de l'arrêt attaqué.

Ainsi, le présent arrêt a été rendu et lu en audience publique à la date susmentionnée, dans la salle d'audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat. La Cour était composée du président de chambre, Monsieur Abdelilah HNINE, en qualité de président, et des conseillers, Messieurs Mohammed SGHIR, rapporteur, Mohamed OUAZZANI TAYBI, Abdelilah ABOU AL AYYAD et Hicham EL ABBOUDI, en qualité de membres, en présence de l'avocat général, Monsieur Abdelaziz OUBAYK, et avec l'assistance de la greffière, Madame Mounia ZIDOUNE.