Mot clé
Jugement pénal définitif

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un distributeur et ses cautions au paiement de factures, la cour d'appel de commerce examine l'incidence d'une procédure pénale définitive sur l'existence de la créance commerciale. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du fournisseur en se fondant sur lesdites factures.

L'appelant soulevait l'incompétence territoriale du tribunal, mais surtout l'extinction de la dette par paiement ou son caractère frauduleux, attesté par la procédure pénale. La cour écarte d'abord le moyen tiré de l'incompétence territoriale, retenant que l'appelant, en se référant lui-même au contrat de distribution, s'est soumis à la clause attributive de juridiction qu'il contenait.

Sur le fond, la cour se fonde sur l'autorité de la chose jugée au pénal attachée à un arrêt devenu définitif. Elle relève que la procédure pénale a démontré, par une expertise judiciaire, que les factures litigieuses avaient soit été réglées par effets de commerce, soit étaient entachées de faux, sans qu'aucune créance certaine ne puisse être établie à la charge du distributeur.

Dès lors, la créance du fournisseur n'étant pas prouvée, l'obligation principale est jugée inexistante, emportant par voie de conséquence l'extinction des engagements de la caution personnelle et de la caution bancaire. La cour infirme par conséquent le jugement entrepris en ce qu'il avait prononcé une condamnation au paiement et, statuant à nouveau, rejette l'intégralité de la demande.

Saisie d'un recours en rétractation fondé sur le dol et le faux à l'encontre d'un arrêt la condamnant au paiement de sommes dans un litige relatif à un contrat d'entreprise, une société soutenait que l'expert judiciaire avait commis des manœuvres frauduleuses et que des pièces déterminantes étaient des faux. La cour d'appel de commerce rappelle que le dol justifiant la rétractation, au sens de l'article 402 du code de procédure civile, ne peut résulter que de faits découverts postérieurement à la décision attaquée, et non de critiques relatives à une expertise ayant déjà fait l'objet d'un débat contradictoire durant l'instance.

Elle retient également que le simple dépôt d'une plainte pénale pour faux, en l'absence d'un jugement répressif définitif établissant la falsification des documents litigieux, ne constitue pas un cas d'ouverture à rétractation. La cour juge que les motifs invoqués ne sont que la réitération de moyens déjà débattus et tranchés.

En conséquence, le recours est déclaré recevable en la forme mais rejeté au fond, avec confiscation de l'amende consignée.

Saisie d'un recours en rétractation formé contre un arrêt ayant prononcé la nullité d'un nom commercial pour atteinte à une marque antérieure, la cour d'appel de commerce examine les conditions d'ouverture de cette voie de recours extraordinaire. La société demanderesse fondait son recours sur le dol processuel et l'usage de pièces prétendument fausses, arguant de l'existence d'une procédure pénale pour faux et usage de faux engagée contre les titulaires de la marque.

La cour écarte le moyen tiré du dol au sens de l'article 402 du code de procédure civile, relevant que les allégations de faux avaient déjà été soulevées par la voie du faux incident et rejetées par l'arrêt attaqué. La cour retient en outre que la simple existence d'une poursuite pénale, en l'absence d'un jugement répressif définitif ayant acquis l'autorité de la chose jugée et constatant la fausseté des pièces, ne suffit pas à caractériser le cas d'ouverture fondé sur des documents reconnus ou déclarés faux postérieurement à la décision.

Elle rappelle également que la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale avait été écartée au visa de l'article 207 de la loi sur la protection de la propriété industrielle, qui dispose que l'action civile suspend l'action pénale et non l'inverse. En conséquence, les conditions du recours en rétractation n'étant pas réunies, la cour d'appel de commerce rejette la demande.

Saisie d'un recours contre un jugement ayant condamné une caution solidaire au paiement de la dette d'une société, la cour d'appel de commerce examine l'autorité d'une décision pénale ayant statué sur l'authenticité des actes de garantie. Le tribunal de commerce avait prononcé la condamnation solidaire de la société débitrice et de la caution.

L'appelante soulevait la nullité de son engagement en se fondant sur une décision pénale définitive ayant constaté la fausseté des actes de prêt et de cautionnement. La cour écarte d'abord l'exception d'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté, en retenant le vice de la procédure de signification par curateur qui n'a pas respecté les formalités légales.

Sur le fond, la cour retient que l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge commercial. Dès lors qu'il est établi par une décision répressive que les actes fondant la poursuite sont des faux et qu'il a été ordonné leur destruction, l'engagement de la caution est privé de tout fondement juridique.

La cour relève en outre que l'appelante avait cédé la totalité de ses parts dans la société débitrice antérieurement à la date des actes litigieux, ce qui corrobore l'absence de son consentement. Le jugement est par conséquent infirmé en ce qu'il a condamné la caution, la demande formée à son encontre étant rejetée.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant prononcé la nullité de cessions de parts sociales et de procès-verbaux d'assemblées générales, la cour d'appel de commerce examine l'autorité de la chose jugée au pénal sur le litige commercial. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande en nullité en se fondant sur une procédure pénale pour escroquerie et inexécution contractuelle engagée contre le cédant.

La cour relève que cette procédure pénale s'est achevée par un arrêt définitif de la Cour de cassation confirmant l'acquittement de l'appelant, la juridiction répressive ayant requalifié le différend en un litige de nature purement commerciale portant sur le paiement du solde du prix. Elle retient que cette décision pénale, passée en force de chose jugée, s'impose à la juridiction commerciale et constitue une preuve de la validité des actes contestés.

Dès lors, le fondement de l'action en nullité, qui reposait sur le caractère prétendument frauduleux des cessions, a disparu. La cour juge par conséquent sans objet le recours incident en faux formé par l'appelant, la validité des actes étant judiciairement établie.

Le jugement entrepris est donc infirmé et la demande initiale rejetée.

Saisi d'un appel portant sur l'exécution d'un contrat de société et l'expulsion d'un associé, la cour d'appel de commerce examine l'autorité de la chose jugée au pénal sur le commercial. Le tribunal de commerce avait condamné l'un des associés au paiement d'une quote-part des bénéfices tout en déclarant irrecevable la demande d'expulsion.

L'appelant principal soutenait que la condamnation pénale définitive pour abus de confiance avait mis fin à la société et que l'indemnisation allouée valait solde de tout compte, tandis que les intimés, par voie d'appel incident, arguaient que le refus d'exécution justifiait l'expulsion. La cour retient que la décision pénale, devenue irrévocable après le rejet des recours en cassation et en rétractation, a définitivement consacré l'existence de la société entre les parties sans en prononcer la dissolution.

Dès lors, la cour considère que l'indemnité allouée au pénal ne visait à réparer que le préjudice subi sur une période déterminée et n'éteignait pas le droit des associés aux bénéfices pour la période postérieure. Concernant la demande d'expulsion, la cour relève que le contrat de société étant toujours en vigueur, faute d'avoir été résilié judiciairement ou amiablement, la demande est prématurée.

En conséquence, la cour rejette les appels principal et incident et confirme le jugement entrepris, bien que par une substitution partielle de motifs s'agissant du rejet de la demande d'expulsion.

Saisie d'un recours en rétractation fondé sur une prétendue contrariété de jugements, la cour d'appel de commerce en précise les conditions d'ouverture. La demanderesse en rétractation avait obtenu en première instance la mainlevée d'une saisie conservatoire pratiquée sur un de ses biens immobiliers, au motif que le titre de créance fondant la mesure était un faux établi par un jugement pénal définitif. La cour d'appel avait cependant infirmé cette ordonnance, et la demanderesse soutenait que cette décision était en contradiction avec un autre arrêt, rendu par la même formation de jugement entre les mêmes parties, qui avait confirmé la mainlevée d'une saisie sur un autre bien immobilier. La cour écarte le moyen en rappelant que le recours en rétractation pour contrariété de jugements, prévu par l'article 402, alinéa 6, du code de procédure civile, suppose que les deux décisions portent sur le même objet. Or, la cour relève que si les deux arrêts concernaient les mêmes parties, le premier statuait sur une saisie pratiquée sur un titre foncier, tandis que le second portait sur une saisie grevant un autre titre foncier distinct. La cour retient que l'identité d'objet n'est pas caractérisée lorsque les mesures de saisie, bien que fondées sur le même titre de créance argué de faux, portent sur des biens immobiliers distincts. En l'absence d'identité d'objet, le recours est par conséquent rejeté.

Saisi d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire ayant statué sur une déclaration de créance de l'administration des douanes, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'admission des intérêts de retard et des amendes au passif d'une liquidation judiciaire. Le premier juge avait admis la créance au titre des droits et taxes mais rejeté les accessoires. L'administration appelante soutenait que les intérêts de retard prévus par le code des douanes devaient être admis, de même que les amendes constatées par procès-verbal, même en l'absence de jugement pénal définitif. La cour écarte le premier moyen au visa de l'article 659 du code de commerce, rappelant que le jugement d'ouverture de la procédure arrête le cours de tous les intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tout intérêt de retard et de toute majoration. Elle rejette également la demande relative aux amendes, au motif que celles-ci ne peuvent constituer une créance certaine admise au passif qu'à la condition d'être consacrées par une décision du juge répressif ayant acquis l'autorité de la chose jugée. L'ordonnance entreprise est en conséquence confirmée.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté le recours d'un créancier public contre l'état des créances, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions d'admission d'une créance de pénalités douanières subordonnée à l'issue d'une procédure pénale. Le tribunal de commerce avait rejeté la contestation formée par l'administration des douanes contre l'ordonnance du juge-commissaire, laquelle n'avait constaté l'existence d'une instance en cours que pour une partie des pénalités déclarées. L'appelante soutenait que la totalité de sa créance devait faire l'objet d'une telle mention, au vu des procès-verbaux et des plaintes pénales produits lors de la déclaration. La cour retient que l'ordonnance initiale du juge-commissaire n'a fait l'objet d'aucune modification et que le créancier public n'a produit aucun jugement pénal définitif pour justifier du sort des poursuites engagées. Faute pour le créancier d'apporter la preuve de l'issue des instances dont dépend le bien-fondé de sa créance, et ce malgré une relance du syndic, la contestation est jugée infondée. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Encourt la cassation, pour défaut de motivation, l'arrêt qui rejette l'action en responsabilité d'une cliente contre sa banque à la suite d'un détournement de fonds commis par un préposé, sans répondre aux conclusions décisives de la cliente invoquant, d'une part, l'autorité de la chose jugée au pénal d'un jugement ayant établi la réalité du détournement et, d'autre part, le fait que la banque avait récupéré les sommes détournées sans pour autant les créditer sur son compte.

Ayant constaté, sur la base d'un jugement pénal définitif, que le propriétaire d'un fonds de commerce avait perçu le prix de la vente de celui-ci, une cour d'appel en déduit à bon droit que cette perception constitue une ratification implicite de l'acte de vente. En application de l'article 927 du Dahir des obligations et des contrats, une telle ratification rend le mandant tenu par l'acte, quand bien même le mandataire aurait agi au-delà des pouvoirs qui lui avaient été conférés par le mandat.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour établir l'existence d'une société de fait entre les parties, retient qu'un jugement pénal définitif a tranché ce point et constitue, en application de l'article 418 du Dahir des obligations et des contrats, une preuve des faits qu'il constate. Ayant ainsi souverainement admis la qualité d'associé du demandeur, la cour d'appel en déduit exactement que le moyen tiré de la prescription quinquennale doit être écarté, dès lors que l'action entre associés ne se prescrit, aux termes de l'article 392 du même code, qu'à compter du jour de la publication de l'acte de dissolution de la société ou du retrait de l'associé, événements non survenus en l'occurrence.

Il résulte de l'article 982 du Dahir des obligations et des contrats que l'existence d'une société de fait peut être prouvée par tous moyens, y compris par témoignages. En conséquence, les dispositions de l'article 443 du même code, qui exigent un écrit pour les obligations dépassant une certaine valeur, sont inapplicables à la preuve d'une telle société.

C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel commerciale, se fondant sur un jugement pénal définitif ayant établi la réalité de la société sur la base de témoignages, retient cette qualification et écarte les moyens de preuve contraires dont le caractère frauduleux avait déjà été tranché par la juridiction répressive.

Il résulte de l'article 982 du Dahir des obligations et des contrats ainsi que des articles 88 et 89 de la loi n° 5-96 que la preuve de l'existence d'une société de fait est libre et peut être rapportée par tous moyens, y compris par témoins. Par conséquent, n'encourt pas la censure l'arrêt qui, pour retenir l'existence d'une telle société, se fonde sur un jugement pénal définitif ayant condamné l'un des associés du chef de disposition de mauvaise foi d'un bien commun et écarte l'application de l'article 443 du même dahir relatif à la preuve des obligations excédant un certain montant.

Ayant souverainement qualifié la relation contractuelle de société de fait, la cour d'appel en déduit à bon droit que le litige est soumis aux règles du contrat de société et non à celles du bail commercial.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel écarte une exception de faux incident qui n’a pas été présentée sous la forme d’une demande distincte, conformément à l’article 92 du Code de procédure civile. De même, elle qualifie exactement de demande reconventionnelle, et non d’exception de compensation, la demande portant sur une créance contestée, dès lors que la compensation légale suppose, en vertu de l’article 362 du Dahir des obligations et des contrats, que les deux dettes soient liquidées.

Ayant par ailleurs souverainement retenu, sur la base des énonciations d’un jugement pénal définitif rapportant l’aveu d’une partie, le montant de la créance, la cour d’appel n’était pas tenue de répondre à un moyen contestant ce montant.