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Le délai de l’action en réintégration court à compter du jugement pénal condamnant l’auteur de la dépossession (Cass. civ. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action possessoire |
20/02/2003 |
وفاة أحد الأطراف, Affaire en état d'être jugée, Atteinte à la possession, Date du jugement pénal définitif, Décès d'une partie en cours d'instance, Délai de prescription, Dépossession par la force, Exception d'incompétence, Point de départ du délai, Protection possessoire, Action en réintégration, Rejet implicite, انتزاع حيازة عقار, حكم جنحي, خرق القانون, دعوى استرداد الحيازة, رد ضمني, فعل مخل بالحيازة, قضية جاهزة, نقصان التعليل, أجل السنة لرفع الدعوى, Action civile faisant suite à une condamnation pénale |
