Mot clé
Mise en redressement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
29115	Condamnation de la caution d’une société en redressement judiciaire confirmée (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sûretés	05/12/2022	Suspension des Poursuites, Redressement judiciaire, Procédure collective, Paiement, Dette, Déclaration de créances, Compétence, Cautionnement
22012	C.A.C, 08/03/2002, 602/02	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	08/03/2002	Production de jugements de condamnation en paiement, Entreprise, Cessation de paiement (non), Cessation d'activité
15824	CCass,21/05/2005,1309	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	21/05/2005	Saisie exécutoire (Non), Saisie conservatoire (Oui), Mainlevée (Non)
15846	TC,Casablanca,14/06/2007,5976	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	14/06/2007	Qualité d'agir (Non), Liquidation judiciaire, Jugement d'ouverture, Dessaisissement du débiteur de l'administration et de la dispositions de ses biens
19618	CCass,07/10/2009,1434	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	07/10/2009	Mise en redressement, Liquidation judiciaire, Extension de la liquidation, Extension aux dirigeants, Conditions
20431	CAC,Casalanca,08/07/1999,1003/99	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	08/07/1999	Qualité pour agir, Directeur Adjoint

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