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Extension de la liquidation
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Mots clés
32611
Responsabilité des dirigeants en cas de détournement d’actifs et confusion des patrimoines : extension de la liquidation judiciaire (Cour Suprême 2008)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Extension de la procédure
24/12/2008
مناورة غير شريفة
,
Déchéance commerciale
,
Détournement d’actifs
,
Expertise comptable
,
Faute de gestion
,
Insolvabilité irrémédiable
,
Pouvoir souverain des juges du fond
,
Procédure de liquidation judiciaire
,
Responsabilité des dirigeants
,
إجراءات الجرد والحجز
,
إخلالات في التسيير
,
إمكانية تمديدها لمسيرها متى ثبت خطؤهم (نعم)
,
Créancier privilégié
,
اختلاط الذمم المالية
,
الدائن الرئيسي
,
بناء وتجهيز مستشفى
,
تصفية الشركة
,
توقف عن سداد الديون
,
خضوعها لمسطرة التسوية أو التصفية القضائية
,
سقوط الأهلية التجارية
,
شركة تجارية
,
قرض
,
مسؤولية المسيرين
,
مسطرة التسوية القضائية
,
الخبرة المحاسبية
,
Confusion des patrimoines
32997
Prescription de l’action en extension de liquidation judiciaire – Effet sur la déchéance commerciale – Sanction personnelle autonome (Cass. com. 2018)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Sanctions
11/10/2018
Sanction personnelle
,
Sanction patrimoniale
,
Sanction financière
,
Rapport d'expertise
,
Proportionnalité des sanctions
,
Prescription de l'action
,
Liquidation judiciaire
,
Dissimulation de documents comptables
,
Détournement d’actifs
,
Déchéance commerciale
,
Caractère autonome de la sanction
,
Autonomie des procédures
31575
Faute de gestion, extension de la liquidation judiciaire aux dirigeants et déchéance commerciale (Tribunal de commerce d’Agadir 2020)
Tribunal de commerce
Agadir
Entreprises en difficulté
,
Extension de la procédure
21/07/2020
خطأ في التسيير
,
تمديد مسطرة التصفية
,
التصفية القضائية
,
Liquidation judiciaire
,
Faute de gestion
,
Extension de la liquidation
,
Déchéance commerciale
22445
Action en extension de la liquidation judiciaire : distinction entre prescription de l’obligation et prescription de l’action (Cour de cassation 2018)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Extension de la procédure
25/10/2018
تقادم الدعوى
,
تقادم الالتزام
,
تداخل الذمم
,
إنشاء شركة خلال فترة الريبة
,
Prescription de l'obligation
,
Prescription de l'action
,
Prescription (Non)
,
Liquidation judiciaire
,
Groupe de sociétés
,
Extension
,
Création d'une société pendant la période suspecte
,
Confusion de patrimoine
19618
CCass,07/10/2009,1434
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
07/10/2009
Mise en redressement
,
Liquidation judiciaire
,
Extension de la liquidation
,
Extension aux dirigeants
,
Conditions
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