Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
Extension de la liquidation

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
32759 Procédure collective : Cassation d’une décision de vérification de créance pour défaut d’examen exhaustif des garanties hypothécaires (Cass. com. 2018) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Vérification de créances 26/07/2018 Vérification des créances, Certificats d’inscription hypothécaire, Contrôle de la motivation, Créance chirographaire, Créance déclarée, Créance privilégiée, Défaut de base légale, Exigibilité des dettes, Extension de la liquidation, Cassation pour insuffisance de motivation, Garanties hypothécaires, Liquidation judiciaire, Preuve des créances, Preuve du caractère définitif de la créance, Procédure collective, Qualification de la créance, Syndic de liquidation, Titres exécutoires, Vérification de créances, Juge commissaire, Admission des créances
32611 Responsabilité des dirigeants en cas de détournement d’actifs et confusion des patrimoines : extension de la liquidation judiciaire (Cour Suprême 2008) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Extension de la procédure 24/12/2008 مناورة غير شريفة, Déchéance commerciale, Détournement d’actifs, Expertise comptable, Faute de gestion, Insolvabilité irrémédiable, Pouvoir souverain des juges du fond, Procédure de liquidation judiciaire, Responsabilité des dirigeants, إجراءات الجرد والحجز, إخلالات في التسيير, إمكانية تمديدها لمسيرها متى ثبت خطؤهم (نعم), Créancier privilégié, اختلاط الذمم المالية, الدائن الرئيسي, بناء وتجهيز مستشفى, تصفية الشركة, توقف عن سداد الديون, خضوعها لمسطرة التسوية أو التصفية القضائية, سقوط الأهلية التجارية, شركة تجارية, قرض, مسؤولية المسيرين, مسطرة التسوية القضائية, الخبرة المحاسبية, Confusion des patrimoines
32997 Prescription de l’action en extension de liquidation judiciaire – Effet sur la déchéance commerciale – Sanction personnelle autonome (Cass. com. 2018) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Sanctions 11/10/2018 Sanction personnelle, Sanction patrimoniale, Sanction financière, Rapport d'expertise, Proportionnalité des sanctions, Prescription de l'action, Liquidation judiciaire, Dissimulation de documents comptables, Détournement d’actifs, Déchéance commerciale, Caractère autonome de la sanction, Autonomie des procédures
31575 Faute de gestion, extension de la liquidation judiciaire aux dirigeants et déchéance commerciale (Tribunal de commerce d’Agadir 2020) Tribunal de commerce Agadir Entreprises en difficulté, Extension de la procédure 21/07/2020 خطأ في التسيير, تمديد مسطرة التصفية, التصفية القضائية, Liquidation judiciaire, Faute de gestion, Extension de la liquidation, Déchéance commerciale
22445 Action en extension de la liquidation judiciaire : distinction entre prescription de l’obligation et prescription de l’action (Cour de cassation 2018) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Extension de la procédure 25/10/2018 تقادم الدعوى, تقادم الالتزام, تداخل الذمم, إنشاء شركة خلال فترة الريبة, Prescription de l'obligation, Prescription de l'action, Prescription (Non), Liquidation judiciaire, Groupe de sociétés, Extension, Création d'une société pendant la période suspecte, Confusion de patrimoine
22433 Procédures collectives – Extension de la procédure au dirigeant – Prescription Tribunal de commerce Marrakech Entreprises en difficulté, Extension de la procédure 15/02/2022 تمديد مسطرة التصفية القضائية, تمديد المسطرة إلى المسير, تقادم, Prescription, Liquidation judiciaire, Extension de la liquidation, Extension au dirigeant, Délai de prescription
19618 CCass,07/10/2009,1434 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 07/10/2009 Mise en redressement, Liquidation judiciaire, Extension de la liquidation, Extension aux dirigeants, Conditions
21062 Conversion du redressement en liquidation : sanction du défaut de coopération du dirigeant, du dépassement des délais et de l’absence de plan sérieux  (Trib. com. Casablanca 2005) Tribunal de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 10/01/2005 وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه, Conversion du redressement en liquidation judiciaire, Dépassement du délai de la période d'observation, Extension de la liquidation au dirigeant, Fautes de gestion, Manquement du dirigeant, Obligation de coopération du dirigeant, Situation irrémédiablement compromise, Vérification du passif, Appréciation de la viabilité de l'entreprise, تجاوز أجل إعداد الحل, تحويل مسطرة التسوية إلى تصفية, تقدير جدية إمكانيات المقاولة, تماطل رئيس المقاولة, تمديد المسطرة إلى المسير, خروقات في التسيير, غياب مخطط جدي للاستمرارية, واجب تعاون رئيس المقاولة مع السنديك, تحقيق الديون, Absence de propositions sérieuses de redressement
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2025 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence