Mot clé
Extension de la liquidation
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Mots clés
32759
Procédure collective : Cassation d’une décision de vérification de créance pour défaut d’examen exhaustif des garanties hypothécaires (Cass. com. 2018)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Vérification de créances
26/07/2018
Vérification des créances
,
Certificats d’inscription hypothécaire
,
Contrôle de la motivation
,
Créance chirographaire
,
Créance déclarée
,
Créance privilégiée
,
Défaut de base légale
,
Exigibilité des dettes
,
Extension de la liquidation
,
Cassation pour insuffisance de motivation
,
Garanties hypothécaires
,
Liquidation judiciaire
,
Preuve des créances
,
Preuve du caractère définitif de la créance
,
Procédure collective
,
Qualification de la créance
,
Syndic de liquidation
,
Titres exécutoires
,
Vérification de créances
,
Juge commissaire
,
Admission des créances
32611
Responsabilité des dirigeants en cas de détournement d’actifs et confusion des patrimoines : extension de la liquidation judiciaire (Cour Suprême 2008)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Extension de la procédure
24/12/2008
مناورة غير شريفة
,
Déchéance commerciale
,
Détournement d’actifs
,
Expertise comptable
,
Faute de gestion
,
Insolvabilité irrémédiable
,
Pouvoir souverain des juges du fond
,
Procédure de liquidation judiciaire
,
Responsabilité des dirigeants
,
إجراءات الجرد والحجز
,
إخلالات في التسيير
,
إمكانية تمديدها لمسيرها متى ثبت خطؤهم (نعم)
,
Créancier privilégié
,
اختلاط الذمم المالية
,
الدائن الرئيسي
,
بناء وتجهيز مستشفى
,
تصفية الشركة
,
توقف عن سداد الديون
,
خضوعها لمسطرة التسوية أو التصفية القضائية
,
سقوط الأهلية التجارية
,
شركة تجارية
,
قرض
,
مسؤولية المسيرين
,
مسطرة التسوية القضائية
,
الخبرة المحاسبية
,
Confusion des patrimoines
32997
Prescription de l’action en extension de liquidation judiciaire – Effet sur la déchéance commerciale – Sanction personnelle autonome (Cass. com. 2018)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Sanctions
11/10/2018
Sanction personnelle
,
Sanction patrimoniale
,
Sanction financière
,
Rapport d'expertise
,
Proportionnalité des sanctions
,
Prescription de l'action
,
Liquidation judiciaire
,
Dissimulation de documents comptables
,
Détournement d’actifs
,
Déchéance commerciale
,
Caractère autonome de la sanction
,
Autonomie des procédures
31575
Faute de gestion, extension de la liquidation judiciaire aux dirigeants et déchéance commerciale (Tribunal de commerce d’Agadir 2020)
Tribunal de commerce
Agadir
Entreprises en difficulté
,
Extension de la procédure
21/07/2020
خطأ في التسيير
,
تمديد مسطرة التصفية
,
التصفية القضائية
,
Liquidation judiciaire
,
Faute de gestion
,
Extension de la liquidation
,
Déchéance commerciale
22445
Action en extension de la liquidation judiciaire : distinction entre prescription de l’obligation et prescription de l’action (Cour de cassation 2018)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Extension de la procédure
25/10/2018
تقادم الدعوى
,
تقادم الالتزام
,
تداخل الذمم
,
إنشاء شركة خلال فترة الريبة
,
Prescription de l'obligation
,
Prescription de l'action
,
Prescription (Non)
,
Liquidation judiciaire
,
Groupe de sociétés
,
Extension
,
Création d'une société pendant la période suspecte
,
Confusion de patrimoine
22433
Procédures collectives – Extension de la procédure au dirigeant – Prescription
Tribunal de commerce
Marrakech
Entreprises en difficulté
,
Extension de la procédure
15/02/2022
تمديد مسطرة التصفية القضائية
,
تمديد المسطرة إلى المسير
,
تقادم
,
Prescription
,
Liquidation judiciaire
,
Extension de la liquidation
,
Extension au dirigeant
,
Délai de prescription
19618
CCass,07/10/2009,1434
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
07/10/2009
Mise en redressement
,
Liquidation judiciaire
,
Extension de la liquidation
,
Extension aux dirigeants
,
Conditions
21062
Conversion du redressement en liquidation : sanction du défaut de coopération du dirigeant, du dépassement des délais et de l’absence de plan sérieux (Trib. com. Casablanca 2005)
Tribunal de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
10/01/2005
وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه
,
Conversion du redressement en liquidation judiciaire
,
Dépassement du délai de la période d'observation
,
Extension de la liquidation au dirigeant
,
Fautes de gestion
,
Manquement du dirigeant
,
Obligation de coopération du dirigeant
,
Situation irrémédiablement compromise
,
Vérification du passif
,
Appréciation de la viabilité de l'entreprise
,
تجاوز أجل إعداد الحل
,
تحويل مسطرة التسوية إلى تصفية
,
تقدير جدية إمكانيات المقاولة
,
تماطل رئيس المقاولة
,
تمديد المسطرة إلى المسير
,
خروقات في التسيير
,
غياب مخطط جدي للاستمرارية
,
واجب تعاون رئيس المقاولة مع السنديك
,
تحقيق الديون
,
Absence de propositions sérieuses de redressement
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