Réf
22433
Juridiction
Tribunal de commerce
Pays/Ville
Maroc/Marrakech
N° de décision
28
Date de décision
15/02/2022
N° de dossier
2021/8310/135
Type de décision
Jugement
Mots clés
تمديد مسطرة التصفية القضائية, تمديد المسطرة إلى المسير, تقادم, Prescription, Liquidation judiciaire, Extension de la liquidation, Extension au dirigeant, Délai de prescription
Base légale
Article(s) : 740 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Article(s) : 741 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Source
Non publiée
La demande du syndic tendant à l’extension de la procédure de traitement (redressement ou liquidation) au dirigeant fautif se prescrit par trois (3) ans à compter du jugement qui arrête le plan de continuation ou de cession ou, à défaut, du jugement qui prononce la liquidation judiciaire sur la base de l’alinéa dernier de l’article 741 du code commerce.
في الشكل : حيث قدم الطلب من طرف السنديك طبقا لمقتضيات المادة 742 من مدونة التجارة مما يتعين معه التصريح بقبوله.
في الموضوع : حيث يهدف طلب السنديك الى تحميل مسييري شركة بك مسؤولية أخطائهم في تسييرهاته الشركة طبقا لمقتضيات المادة 740 من مدونة التجارة.
وحيث تثبت للمحكمة صحة دفع المدعى عليهما من تقادم طلب السنديك أعلاه طبقـا لمقتضيات الفقـرة الأخيرة من المادة 741 لتسجيله بكتابة ضبط هاته المحكمة بتاريخ 2021/03/01 أي بعد انصرام اكثر من ثلاث سنوات على خضوع شركة بك للتصفية القضائية بموجب الحكم رقم 12 الصادر عن هـذه المحكمة بتاريخ 2018/01/30 في الملف رقم 2017/8302/120،وبالتالي فان طلب السنديك أعـلاه أصبح غير ذي موضوع مما يتعين بالتالي التصريح برفضه وتطبيقا للفصول 741 من مدونة التجارة.
لهـذه الأسبـاب
حكمت المحكمة في جلستها العلنية ابتدائيا وحضوريا.
في الشكل: بقبول الطلب
في الموضوع: برفضه وتحميل الخزينة العامة الصائر.
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