| 15846 |
TC,Casablanca,14/06/2007,5976 |
Tribunal de commerce, Casablanca |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
14/06/2007 |
L’article 619 du Code de commerce prévoit que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens, même ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit durant toute la durée de la liquidation judiciaire. Est irrecevable dans la forme la demande de la société mise en redressement judiciaire et qui intente une action en cette qualité alors qu’elle n’a pas la qualité d’agir. L’article 619 du Code de commerce prévoit que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens, même ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit durant toute la durée de la liquidation judiciaire. Est irrecevable dans la forme la demande de la société mise en redressement judiciaire et qui intente une action en cette qualité alors qu’elle n’a pas la qualité d’agir.
|
