| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 35714 | Clôture du redressement judiciaire : détermination de la compétence du tribunal pour connaître de l’action en restitution des documents sociaux (Cass. com. 2015) | Cour de cassation, Rabat | Entreprises en difficulté, Extension de la procédure | 08/10/2015 | La Cour de cassation juge que l’exécution intégrale par une entreprise de son plan de redressement judiciaire, entraînant l’apurement total de son passif, prive nécessairement d’objet toute demande tendant à étendre la procédure collective aux anciens dirigeants en raison de leurs fautes de gestion. La finalité de cette extension, qui consiste à permettre la contribution personnelle des dirigeants au règlement du passif social, disparaît en effet dès lors que la société a elle-même intégralement... La Cour de cassation juge que l’exécution intégrale par une entreprise de son plan de redressement judiciaire, entraînant l’apurement total de son passif, prive nécessairement d’objet toute demande tendant à étendre la procédure collective aux anciens dirigeants en raison de leurs fautes de gestion. La finalité de cette extension, qui consiste à permettre la contribution personnelle des dirigeants au règlement du passif social, disparaît en effet dès lors que la société a elle-même intégralement désintéressé ses créanciers. La Haute juridiction distingue toutefois clairement cette situation de l’action distincte visant à obtenir des mêmes dirigeants la restitution des documents comptables et des clés de l’entreprise, lorsqu’elle a été introduite antérieurement à la clôture de la procédure collective. Elle précise que cette clôture ne dessaisit nullement la juridiction initialement compétente, ni ne fait obstacle à l’examen au fond de cette demande de restitution régulièrement formée avant la clôture. En conséquence, commet une erreur de droit la cour d’appel qui fonde exclusivement son rejet de la demande en restitution sur la clôture postérieure du redressement judiciaire. La Cour de cassation rappelle à ce titre le principe essentiel selon lequel la compétence pour statuer sur les actions connexes à une procédure collective doit être appréciée à la date de leur introduction, sans que la clôture ultérieure de la procédure principale puisse remettre en cause cette compétence. Dès lors, la cassation partielle s’impose, l’arrêt attaqué étant privé de base légale pour avoir écarté à tort l’examen au fond d’une demande en restitution régulièrement introduite avant la clôture de la procédure collective. |
| 22410 | TC, 14/11/2017, 125 | Tribunal de commerce, Marrakech | Entreprises en difficulté, Extension de la procédure | 14/11/2017 | Le syndic à l’origine de la demande d’extension de la procédure aux dirigeants est tenu de présenter les pièces et documents à l’expert.
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| 22404 | Procédures collectives – Extension de la procédure au dirigeant fautif | Tribunal de commerce, Marrakech | Entreprises en difficulté, Extension de la procédure | 01/02/2022 | Ces faits justifient l’application de l’article 740 du Code de Commerce et l’extension de la procédure au dirigeant fautif. Le syndic de liquidation judiciaire a constaté dans son rapport l’existence de fautes de gestion commises par le dirigeant et notamment la tenue d’une comptabilité irrégulière ou fictive et le défaut de dépôt des états de synthèse.
Ces faits justifient l’application de l’article 740 du Code de Commerce et l’extension de la procédure au dirigeant fautif. |
| 19618 | CCass,07/10/2009,1434 | Cour de cassation, Rabat | Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire | 07/10/2009 | Le recours contre les décisions judiciaires doit porter sur leur dispositif au vue des effets qu’elles engendrent sur la situation des parties au procès.
La décision ordonnant le renvoi en raison de l’intervention volontaire déposée alors que l’affaire est en état d’être jugée ne contrevient pas aux dispositions de l’article 113 du code de procédure civile.
Le tribunal recherche la solution la plus appropriée au moment de l’examen des faits pour ordonner la liquidation judiciaire ou le redressem... Le recours contre les décisions judiciaires doit porter sur leur dispositif au vue des effets qu’elles engendrent sur la situation des parties au procès.
La décision ordonnant le renvoi en raison de l’intervention volontaire déposée alors que l’affaire est en état d’être jugée ne contrevient pas aux dispositions de l’article 113 du code de procédure civile. Le tribunal recherche la solution la plus appropriée au moment de l’examen des faits pour ordonner la liquidation judiciaire ou le redressement. L’absence de réalisation d’achats ou de ventes au cours d’une année comptable, la dissipation d’une partie importante du stock, la perte de plus de trois quart du capital et l’aggravation du passif, sont des éléments pouvant justifier la liquidation judiciaire. Pour ordonner l’extension de la liquidation aux dirigeants, le tribunal doit démontrer l’utilisation par le dirigeant des biens de la société à des fins personnelles. |
| 19847 | TC,Casablanca,13/11/2006,270 | Tribunal de commerce, Casablanca | Entreprises en difficulté | 13/11/2006 | Pour étendre les procédures de redressement ou de liquidation judiciaires ouvertes à l'égard des sociétés à leurs dirigeants, il faut établir à leur encontre l'un des faits énumérés à l'article 706 du Code de commerce Pour étendre les procédures de redressement ou de liquidation judiciaires ouvertes à l'égard des sociétés à leurs dirigeants, il faut établir à leur encontre l'un des faits énumérés à l'article 706 du Code de commerce |