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Article 718 à 745 du code de la procédure pénale

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
15974 CCass,22/10/2003,2185/1 Cour de cassation, Rabat Pénal 22/10/2003 En vertu de l’article 735 du Code de procédure civile,  la Cour de Cassation approuve les décisions judiciaires rendues contre le concerné par l’extradition judiciaire.  si ce dernier se désiste au recours lui permettant de bénéficier de la procédure d’extradition des articles 718 à 745 du Code de procédure pénale, et accepte et choisi de délivrer aux autorités de l’Etat requérant  les décisions le condamnant.

En vertu de l’article 735 du Code de procédure civile,  la Cour de Cassation approuve les décisions judiciaires rendues contre le concerné par l’extradition judiciaire.  si ce dernier se désiste au recours lui permettant de bénéficier de la procédure d’extradition des articles 718 à 745 du Code de procédure pénale, et accepte et choisi de délivrer aux autorités de l’Etat requérant  les décisions le condamnant.

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