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Mot clé
Conversion du redressement judiciaire
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Date
Mots clés
32570
Procédures collectives : Déclaration de créance unique contre des codébiteurs solidaires (Cass. com. 2017)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Déclaration de Créance
19/01/2017
مسطرة التصفية القضائية
,
مخطط الاستمرارية
,
المدينون المتضامنون
,
الكفالة الجمركية
,
التصريح بالدين
,
التسوية القضائية
,
Redressement judiciaire
,
Procédure de liquidation judiciaire
,
Plan de continuation
,
Déclaration de créance
,
Débiteurs solidaires
,
Caution douanière
15802
TC,Fés,16/06/2004,26
Tribunal de commerce
Fès
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
16/06/2004
Situation irrémédiablement compromise
,
Conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Oui)
20425
CAC,Casablanca,661/99
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Redressement Judiciaire
25/05/1999
Exécution du plan
,
Conversion en liquidation
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