La cour d’appel de commerce d’Agadir, a examiné une demande de suspension de l’exécution d’un jugement rendu par le tribunal de commerce d’Agadir.

Ce jugement initial ordonnait la résolution d’un plan de continuation du redressement et la conversion en liquidation judiciaire à l’encontre d’une société immobilière.

La société requérante, en appel, invoquait un préjudice irréparable lié à l’exécution immédiate du jugement, arguant de sa capacité à honorer ses engagements via un échelonnement de paiement. Elle soutenait que le recours en appel rendait nécessaire la suspension provisoire de l’exécution.

La cour a rejeté la demande, estimant que les arguments avancés ne justifient pas une suspension. 

Elle a souligné l’absence de preuve tangible d’un préjudice irréparable et le défaut de paiement antérieur, invoqué par la partie adverse. En outre, elle a confirmé la compétence du président du tribunal pour statuer sur la recevabilité de la demande, conformément à la loi instituant les tribunaux commerciaux.

Elle a confirmé le jugement de première instance.

Après examen :

• De la requête.
• Du jugement dont l’exécution est sollicitée en suspension.
• Des mémoires et observations des parties au litige.

Après affectation de l’affaire à la chambre de conseil en date du 31/12/2024 et son inscription au délibéré le 07/01/2025.

Vu les articles 347, 147, 328 et suivants du Code de procédure civile, ainsi que l’article 22 de la loi portant création des tribunaux de commerce.

Après délibération conformément à la loi,

Attendu que, le 13/12/2024, la requérante a déposé, par le biais de son avocat, une requête enregistrée et ayant fait l’objet du paiement des droits de timbre judiciaire, exposant qu’elle a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de première instance d’Agadir le 15/10/2024 sous le numéro 165 dans le dossier numéro 2023/8308/362, lequel a prononcé : la résolution du plan de continuation arrêté au profit de la société L. I. et la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que, par cette requête, elle sollicite la suspension de l’exécution dudit jugement, en se fondant sur le fait que le jugement a porté atteinte aux droits et intérêts de la requérante et a donc fait l’objet d’un appel pour absence de fondement, reposant sur quatre considérations, et que, dès lors que l’appel saisit à nouveau la juridiction, son représentant légal, le président de l’entreprise, a affirmé que, grâce à ses efforts personnels, il est déterminé à régler les échéances dues, à savoir cinq échéances, et que, par conséquent, la contestation par la requérante de l’exécution du plan justifie le report de l’exécution du jugement rendu à son encontre jusqu’à ce que la cour d’appel de commerce d’Agadir ait statué, et a conclu à ce qu’il soit statué sur la suspension de l’exécution du jugement rendu par le tribunal de commerce de première instance d’Agadir dans le dossier numéro 2023/8308/362, jugement numéro 165 rendu le 15/10/2024, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel, et à ce que les dépens soient mis à la charge de l’intimé. Et elle a joint à sa requête une copie du jugement et de la requête d’appel.

La représentante de la défenderesse a produit un mémoire en réponse, soulevant une exception d’incompétence du premier président de la cour d’appel pour statuer sur la demande, ainsi qu’une fin de non-recevoir tirée de ce que l’action a été introduite par une personne non habilitée, et que l’exécution provisoire de plein droit ne peut être suspendue, et que la demande n’est pas sérieuse dès lors qu’elle reconnaît expressément le défaut de paiement.

Attendu que le ministère public a produit, à l’audience du 24/12/2024, un réquisitoire écrit dans lequel il a renvoyé l’affaire à la sagesse de la cour.

Le requérant a produit un mémoire dans lequel il a confirmé sa demande.

Vu l’inscription de l’affaire à plusieurs audiences, dont la dernière a eu lieu le 31/12/2024, à laquelle les avocats des deux parties étaient présents et ont produit un mémoire en réplique, après quoi il a été décidé de retenir l’affaire pour délibéré en vue du prononcé de la décision à l’audience du 07/01/2025.

La Cour :

En la forme :

Attendu que la demande remplit les conditions de forme requises par la loi, il convient donc de la déclarer recevable en la forme.

Au fond :

Attendu que la demande vise à obtenir ce qui est exposé ci-dessus.

Attendu que le demandeur a fondé sa demande sur les motifs mentionnés ci-dessus.

Attendu que les motifs et justifications invoqués par la requérante dans sa présente requête ne justifient pas la suspension de l’exécution du jugement frappé d’appel, ce qui a conduit la cour à rejeter la demande.

Attendu qu’il convient de laisser les dépens à la charge de la requérante.

Par ces motifs :

La cour d’appel de commerce d’Agadir, siégeant en chambre de conseil, statuant publiquement et en dernier ressort, après délibération conformément à la loi et par la même formation ayant participé aux débats, décide :

En la forme : Déclare la demande recevable.

Au fond : Rejette la demande et met les dépens à la charge de la demanderesse.