En collaboration avec

Mot clé
Chambre de conseil

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33317	Refus de l’arrêt d’exécution : validation de l’ordonnance d’expulsion en matière de baux commerciaux (C.A.C Marrakech 2023)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Référé	09/05/2023	رفض إيقاف التنفيذ, إفراغ, أمر استعجالي, Ordonnance de référé, Obligations du bailleur, Incompétence du juge des référés, Expulsion, Contrat de bail, Clause résolutoire, Arrêt d'exécution non justifiée
33280	Conversion en liquidation judiciaire et insolvabilité irrémédiable : conditions et critères d’appréciation (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	20/01/2022	تحويل التسوية القضائية إلى التصفية القضائية, استحالة التسوية, إثبات الإعسار, Syndic de la procédure, Société mère, Situation irrémédiablement compromise, Redressement judiciaire, Procédure de liquidation judiciaire, Plan de continuation, Liquidation judiciaire, Impossibilité de redressement, Fonds propres négatifs, Filiale, Conversion du redressement en liquidation (Oui), Continuation d'activité, Cessation des paiements
32711	Refus de suspension de l’exécution provisoire : absence de préjudice irréparable et de motifs impérieux justifiant la suspension d’un jugement ordonnant la liquidation judiciaire (C.A.C Agadir 2025)	Cour d'appel de commerce	Agadir	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	07/01/2025	قبول الطلب شكلاً, Conditions d’arrêt d'exécution, Conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Exécution provisoire, Jugement frappé d'appel, Liquidation judiciaire, Plan de continuation, Procédure de redressement judiciaire, Rejet de la demande, Résolution du plan de continuation, Compétence juridictionnelle en matière de recours, Suspension de l'exécution, إضرار بالحقوق, إيقاف تنفيذ الحكم, اختصاص الرئيس الأول, الأحكام الإبتدائية, التصفية القضائية, الدفع بعدم الجدوى, الطعن بالإستئناف, عدم الأداء, Voies de recours, Chambre de conseil
22000	C.Cass, 23/06/2016, 266	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	23/06/2016	Ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, Nécessité d'auditionner le chef de l'entreprise ou sa convocation devant la chambre du conseil(Oui)
15482	Ordre des avocats – Projets sociaux – Consentement obligatoire des avocats	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Conseil de l'ordre	04/09/2012	Prélèvement à la source sans autorisation préalable de l’avocat (Non), Ordre des avocats, Mise en place d’œuvres sociales, Consentement de l'avocat, Capacité
18879	CCass,14/11/2007,809	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Discipline	14/11/2007	Procédure disciplinaire, Parties à la procèdure, Avocat
18892	CCass,07/02/2007,147	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Déontologie de l'avocat	07/02/2007	Saisine du batonnier, Procureur général, Irrecevabilité de l'appel, Délai de recours, Défaut de réponse
18935	CCass,02/05/2007,410	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Déontologie de l'avocat	02/05/2007	Procureur général, Parties à l'instance, Partie principale, Mesures disciplinaires, Chambre de conseil
19079	CCass,10/09/2008,668	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Responsabilité	10/09/2008	Confidentialité, Chambre de conseil, Cassation, Audience publique
19483	CCass,27/01/2010,64	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Déontologie de l'avocat	27/01/2010	Validité, Recours en rétractation, Procédure disciplinaire, Chambre de conseils
20635	CA,Marrakech,9/05/1985	Cour d'appel	Marrakech	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	09/05/1985	Litige pendant devant la Cour D'appel, Jugement de réintégration, Impossibilté de déterminer la période de paiement du salaire, Distinction difficulté d'exécution et Défense à execution provisoire, Difficulté (Oui), Compétence premier Président (Oui)
20801	CA,Marrakech,29/01/1986,213	Cour d'appel	Marrakech	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	29/01/1986	Difficulté d'exécution irrecevable (Oui), Défense à execution provisoire déposée

Mot clé Chambre de conseil

Mot clé
Chambre de conseil