Réf
19079
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
668
Date de décision
10/09/2008
N° de dossier
395/4/1/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Base légale
Article(s) : 91 -
Source
Revue : Revue la Lettre de l'Avocat مجلة رسالة المحاماة
65416
La compétence exclusive du bâtonnier s’étend à toute contestation relative aux honoraires et frais de l’avocat, y compris les frais judiciaires avancés en exécution d’un contrat de mandat (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/09/2025
Révocation du mandat par le client, Relation avocat-client, Rejet de la demande en paiement, Profession d'avocat, Loi organisant la profession d'avocat, Honoraires de l'avocat, Contrat de mandat, Contestation d'honoraires et de frais, Confirmation du jugement, Compétence exclusive du bâtonnier, Absence de faute du mandant
57141
Mandat de l’avocat : la dénégation de la signature du client sur un acte sous seing privé est inopérante en l’absence de mandat spécial (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/10/2024
58325
À défaut d’élection de domicile par l’avocat, la notification qui lui est adressée au greffe du tribunal est valable (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/11/2024
70576
Pouvoirs de l’avocat : La dispense de production d’un mandat est limitée aux actes consécutifs à une décision de justice et ne permet pas d’exiger d’une banque la remise d’effets de commerce (CA. com. Casablanca 2020)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/02/2020
Remise d'effets de commerce, Rejet de la demande en dommages-intérêts, Profession d'avocat, Pouvoirs de représentation, Mandat de l'avocat, Loi sur la profession d'avocat, Interprétation restrictive, Etablissement bancaire, Dispense de mandat, Devoir de vigilance du banquier, Absence de faute
44790
Renvoi après cassation : le mandat de l’avocat prend fin avec la décision cassée, imposant la convocation personnelle de la partie (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
03/12/2020
46056
Mandat de l’avocat : Le mandat de représentation prend fin avec la décision rendue et ne s’étend pas à l’instance sur renvoi après cassation (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
23/05/2019
39981
Appréciation des diligences de l’avocat et révision de la décision du bâtonnier nonobstant l’existence d’une convention (CA. civ. Rabat 2025)
Cour d'appel
Rabat
11/11/2025
مهنة المحاماة, Compétence du premier Président, Convention d’honoraires, Défaut de résultat, Diligences de l'avocat, Force obligatoire du contrat, Honoraires, Immatriculation foncière, Obligation de moyens, Recouvrement d'honoraires, Appréciation de la proportionnalité des honoraires, Révision judiciaire du montant des honoraires, التزام ببذل عناية, بيان حساب, تحديد الأتعاب, تحفيظ عقاري, سلطة تقديرية للقاضي, طعن في قرار النقيب, عقد الوكالة, منازعة في الأتعاب, اتفاقية أتعاب, Appel de la décision du bâtonnier
35414
Ministère public et honoraires d’avocat : Absence de qualité pour exercer un recours contre la décision du bâtonnier (Cass. civ. 2023)
Cour de cassation
Rabat
07/03/2023
نيابة عامة, Distinction entre affaire de statut personnel et litige d'honoraires, Irrecevabilité du recours, Ministère public, Profession d'avocat, Qualité de partie jointe, Qualité de partie principale, Recours contre la décision du bâtonnier, Détermination des honoraires, دعوى تحديد أتعاب, طرف منضم, طرق الطعن, عدم جواز الطعن, قرارات محكمة النقض, قضايا الأسرة, مقرر النقيب, مهنة المحاماة, طرف أصلي, Absence de qualité à agir en appel du ministère public
35396
Défaut de paiement des frais d’expertise : validité de la notification faite au domicile élu de l’avocat (Cass. civ. 2023)
Cour de cassation
Rabat
28/02/2023
قرارات محكمة النقض, Rôle de l'avocat, Renonciation à l'expertise judiciaire, Obligation d'information de l'avocat, Notification à avocat, Non-paiement des frais d'expertise, Moyen nouveau en cassation, Irrecevabilité d'un moyen nouveau, Frais d'expertise, Election de domicile, Défaut de diligence de la partie, Conséquences du non-paiement des frais, administration de la preuve
