Connexion
En collaboration avec
Mot clés
Affectation des bénéfices à des oeuvres sociales
Ref
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
15484
Cour de cassation
Rabat
Avocat
,
Conseil de l'ordre
12/06/2014
Personne morale
,
Ordre des avocats
,
Assujettissement à l’impôt sur les sociétés (Oui)
,
Affectation indifférente
,
Affectation des bénéfices à des oeuvres sociales
,
Accomplissement d’opération en vue de réaliser des bénéfices
Plus de publications