Mot clé
Affectation des bénéfices à des oeuvres sociales

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15484	CC, Ordre des avocats – Assujettissement à l’impôt	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Conseil de l'ordre	12/06/2014	Personne morale, Ordre des avocats, Assujettissement à l’impôt sur les sociétés (Oui), Affectation indifférente, Affectation des bénéfices à des oeuvres sociales, Accomplissement d’opération en vue de réaliser des bénéfices