Mot clé
Mise en place d’œuvres sociales

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15482	Ordre des avocats – Projets sociaux – Consentement obligatoire des avocats	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Conseil de l'ordre	04/09/2012	Prélèvement à la source sans autorisation préalable de l’avocat (Non), Ordre des avocats, Mise en place d’œuvres sociales, Consentement de l'avocat, Capacité