Mot clé
Nullité de l'élection

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15698	CCass,10/11/1998,6858	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Conseil de l'ordre	10/11/1998	Nullité de l'élection, Mandat successif, Délai, Candidature d'un avocat au Conseil de l'Ordre
17904	Élection communale – Tout conseiller a intérêt à agir pour contester l’éligibilité du président du conseil (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Collectivités locales	10/03/2004	Recours en annulation, Recevabilité, Président de conseil communal, Niveau d'instruction, Intérêt général, Intérêt à agir, Election communale, Contentieux électoral, Conseiller communal, Conditions d'éligibilité, Charte communale, Annulation de l'élection