Mot clé
Recours en annulation déposé par le procureur général

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15672	CCass,21/085/1986,150	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Conseil de l'ordre	21/08/1986	Règlement intérieur, Recours en annulation déposé par le procureur général, Ordre des avocats, Dispositions contraires aux dispositions légales, Barreau de Marrakech, Assistance judiciaire, Annulation (Oui)