| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 31552 | Licenciement par mesure disciplinaire : Validité du licenciement en l’absence de mention des fautes graves dans la convocation (Cour de cassation 2020) | Cour de cassation, Rabat | Travail, Licenciement | 04/05/2021 | L’absence de mention des fautes graves dans la convocation n’entraîne pas automatiquement l’irrégularité de la procédure, sauf si un préjudice est démontré par le salarié. Toute décision judiciaire fondée sur une exigence non prévue par la loi constitue une violation des dispositions légales et un défaut de motivation exposant ladite décision à la cassation. Les dispositions légales applicables en matière de licenciement disciplinaire, et notamment l’article 62 du Code du travail, n’exigent pas que les fautes graves reprochées au salarié soient mentionnées dans la convocation à l’entretien préalable. Cette convocation constitue un acte procédural ayant pour seul objectif d’informer le salarié des faits faisant l’objet de l’entretien afin de lui permettre de préparer sa défense.
L’absence de mention des fautes graves dans la convocation n’entraîne pas automatiquement l’irrégularité de la procédure, sauf si un préjudice est démontré par le salarié. Toute décision judiciaire fondée sur une exigence non prévue par la loi constitue une violation des dispositions légales et un défaut de motivation exposant ladite décision à la cassation. |
| 21728 | C.Cass, 16/05/2018, 397 | Cour de cassation, Rabat | 16/05/2018 | Si le salarié a le droit de contester la mesure disciplinaire de mutation dans une autre ville ou dans le cadre de l’organisation de l’entreprise, il doit saisir les juges du fond. Il ne peut saisir le juge des référés pour suspendre l’exécution de cette décision puisque cela conduira le juge à vérifier la validité de la décision de mutation et partant à statuer sur le fond du droit. Si le salarié a le droit de contester la mesure disciplinaire de mutation dans une autre ville ou dans le cadre de l’organisation de l’entreprise, il doit saisir les juges du fond. Il ne peut saisir le juge des référés pour suspendre l’exécution de cette décision puisque cela conduira le juge à vérifier la validité de la décision de mutation et partant à statuer sur le fond du droit. |
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| 15766 | CCass,19/07/1989,1648 | Cour de cassation, Rabat | Profession d'avocat, Discipline | 19/07/1989 | |
| 19024 | CCASS, 05/03/2008, 238 | Cour de cassation, Rabat | Travail, Représentation du personnel | 05/03/2008 | Toute mesure disciplinaire envisagée par l'employeur à l'encontre d'un délégué du personnel doit être soumise à l'accord prélable de l'inspecteur du travail sous peine de considérer la décision de l'employeur entachée d'abus et ouvrant droit à réparation au profit du salarié. Toute mesure disciplinaire envisagée par l'employeur à l'encontre d'un délégué du personnel doit être soumise à l'accord prélable de l'inspecteur du travail sous peine de considérer la décision de l'employeur entachée d'abus et ouvrant droit à réparation au profit du salarié. |