Mot clé
Mandat successif

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15698	CCass,10/11/1998,6858	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Conseil de l'ordre	10/11/1998	Nullité de l'élection, Mandat successif, Délai, Candidature d'un avocat au Conseil de l'Ordre