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Évaluation des honoraires

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57577	Prestation de services comptables : L’expertise judiciaire est un moyen de preuve suffisant pour fixer le montant des honoraires dus en l’absence de contrat écrit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	17/10/2024	Validité de la notification, Rapport d'expertise, Preuve de la créance, Paiement, Honoraires, Expertise judiciaire, Expert-comptable, Détermination du prix, Convocation à l'expertise, Contrat de prestation de services, Contestation du rapport d'expertise
32791	Liquidation judiciaire – Appréciation souveraine des juges en matière de fixation des honoraires du syndic (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	19/04/2023	وحدة الأعمال, Détermination des honoraires, Exigence de motivation, Liquidation judiciaire, Motivation suffisante, Principe de continuité, Procédure collective, Recours en annulation, Unité des actes du syndic, Contrôle de proportionnalité, التصفية القضائية, التقدير الشامل للمجهودات, الرقابة على التناسب, تحديد الأتعاب, طلب النقض, مبدأ الاستمرارية, مسطرة صعوبة المقاولة, وجوب التعليل, التعليل الكافي, Appréciation globale des diligences
15605	CCass,27/12/2016,584/1	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Honoraires de l'avocat	27/12/2016	Taxation des honoraires, Pouvoir d'appréciation du juge, Ordonnance de taxation, Évaluation des honoraires, Efforts accomplis par l'avocat
19452	Limites au pouvoir du juge et évaluation des honoraires de syndic dans la procédure de difficultés de l’entreprise (Cour Suprême 2008)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	10/09/2008	صعوبات المقاولة, سنديك, سلطة المحكمة التقديرية, تحديد الأتعاب, Syndic, Procédure collective, Liquidation judiciaire, Honoraires du syndic, Honoraires, Évaluation des honoraires

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