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Contrat de raccordement et de fourniture d’électricité

La Cour de cassation confirme l’arrêt ayant retenu la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d’un litige portant sur la résiliation d’un contrat relatif au raccordement et à la fourniture d’électricité d’une opération immobilière.

Une société civile immobilière avait conclu avec l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE) un contrat destiné au raccordement d’une parcelle immobilière à vocation de lotissement. À la suite de la conclusion d’une convention entre la commune concernée et une agence autonome locale de distribution d’eau et d’électricité, la société, invoquant l’impossibilité d’exécuter le contrat initial conformément aux dispositions de l’article 259 du Code des obligations et contrats, en a sollicité la résiliation ainsi que la restitution des sommes versées à titre d’avance, outre l’allocation de dommages-intérêts compensatoires.

L’agence autonome locale saisie contestait la compétence matérielle de la juridiction commerciale, faisant valoir que le litige revêtait un caractère administratif en raison de l’objet du contrat, relevant selon elle de l’article 8 de la loi n°41-90 instituant les tribunaux administratifs.

La Cour de cassation rejette ce moyen, précisant que le contrat en cause constitue un acte commercial au sens du point 17 de l’article 6 du Code de commerce, dès lors qu’il porte sur la fourniture d’un service commercial, en l’occurrence l’électricité. Elle retient ainsi que le litige ressortit exclusivement à la compétence matérielle du tribunal de commerce.

Elle en conclut que la cour d’appel a exactement qualifié la nature commerciale du contrat litigieux, déclarant dès lors à bon droit la compétence de la juridiction commerciale. En conséquence, elle rejette le pourvoi et ordonne le renvoi de l’affaire devant le tribunal de commerce afin qu’il statue au fond.