Mot clé
Soumission aux conditions des marchés publics

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
19063	CCass,08/04/2009,359	Cour de cassation, Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	08/04/2009	Les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux services publics utilisant les conditions qui régissent les marchés publics. Celui qui soutient l’existence de vices de constructions après la réception doit en rapporter la preuve. Les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux services publics utilisant les conditions qui régissent les marchés publics. Celui qui soutient l’existence de vices de constructions après la réception doit en rapporter la preuve.