Mot clé
Distinction des régimes juridiques

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52355	Le congé pour non-paiement des loyers constitue un refus de renouvellement du bail commercial pour motif légitime, excluant l’application du régime de la clause résolutoire (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	25/08/2011	Rejet, Refus de renouvellement, Non-paiement des loyers, Moyen nouveau, Motif grave et légitime, Irrecevabilité, Distinction des régimes juridiques, Congé, Clause résolutoire, Bail commercial
52729	L’interdiction d’appel applicable aux baux de biens Habous publics ne s’étend pas aux baux de biens Habous privés (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Habous	11/09/2014	Voies de recours, Recevabilité de l'appel, Habous public, Habous privé, Erreur de droit, Droit d'appel, Distinction des régimes juridiques, Cassation, Biens Habous, Bail
18773	Indemnité d’expropriation : Fixation selon les règles propres à l’expropriation et non celles de la responsabilité pour voie de fait (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	26/10/2005	Voie de fait administrative, Responsabilité de l'Etat, Renvoi, Indemnité d'expropriation, Fixation de l'indemnité, Expropriation pour cause d'utilité publique, Distinction des régimes juridiques, Cassation