Mot clé
Prévisibilité de l'événement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16983	Bail rural et force majeure : la sécheresse ordinaire et prévisible n’exonère pas le preneur du paiement du loyer (Cass. sps. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Force majeure	30/12/2004	Voie de recours extraordinaire, Sécheresse, Révision, Représentation de l’État, Rejet, Qualité pour agir, Procédure civile, Prévisibilité de l'événement, Pourvoi en cassation, Perte de la récolte, Omission de statuer, Loyer, Force majeure, Exonération de responsabilité, Bail rural