Mot clé
Réquisition d'immatriculation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44510	Bail commercial : la qualité de bailleur suffit pour agir en expulsion sans preuve de la propriété du bien loué (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	16/11/2021	Rejet, Qualité à agir du bailleur, Preuve de la qualité de bailleur, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Immeuble menaçant ruine, Force probante, Expulsion, Expertise judiciaire, Bail commercial, Arrêté de péril, Absence de titre de propriété
35460	Délai d’appel : Computation dès la notification du jugement au fond malgré son erreur matérielle ultérieurement rectifiée (Cass. fonc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	02/07/2023	Rejet du pourvoi, Pourvoi en cassation, Point de départ du délai d'appel, Ordre public, Notification du jugement, Jugement rectificatif d'erreur matérielle, Jugement au fond, Irrecevabilité, Erreur matérielle, Délai d'appel, Appel
35449	Opposition à l’immatriculation foncière : Charge de la preuve de l’opposant et irrecevabilité du pourvoi contre un co-opposant (Cass. fonc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition	14/03/2023	تعرض على مطلب التحفيظ, Insuffisance du titre sans possession, Irrecevabilité partielle, Mesure d'instruction, Notification du mémoire en réponse, Opposition à la réquisition d’immatriculation, Possession, Possession effective et continue, Immatriculation foncière, Pourvoi contre un co-opposant, Pouvoir souverain d'appréciation, Preuve de l'opposition, Recevabilité du pourvoi, Rejet du pourvoi, Titre de propriété ancien, Visite des lieux, تعدد المتعرضين, Pourvoi en cassation, Charge de la preuve
15724	Preuve de la dernière maladie : une attestation médicale est insuffisante si elle n’établit pas l’altération des facultés mentales du contractant (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier	26/01/2005	قاعدة التوليج, Date de conclusion de l'acte, Date de réception par les adouls, Droit foncier, Inscription de faux, Inscription sur le titre foncier, Irrecevabilité d'un moyen nouveau, Maladie de la mort, Preuve de l'altération du discernement, Requalification de la vente en libéralité, Conflit entre l'acquéreur et les héritiers de la venderesse, Tawlij, إثبات فقدان الأهلية, بيع في مرض الموت, تاريخ إبرام العقد, تشطيب على إراثة, تطهير الرسم العقاري, تقييد عقد بيع, دفع جديد أمام المجلس الأعلى, طعن بالزور فرعي, Vente immobilière, Annulation d'une inscription d'hérédité
15747	CCass,15/07/2009,2759	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition	15/07/2009	Réquisition d'immatriculation, Propriété Habous, Propriété, Preuve, Possession de longue durée, Opposant
15748	Immatriculation foncière : charge de la preuve de l’opposition et recevabilité des arguments du requérant (Cour Suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition	15/07/2009	Réquisition d'immatriculation, Procédure D’immatriculation, Preuve, Possession, Opposition, Héritiers, Expertise, Contrat de propriété, Bornage
16698	Droit de préemption : La preuve de l’indivision par certificat foncier suffit pour l’exercice de l’action sur un immeuble en cours d’immatriculation (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	09/01/2001	مطلب التحفيظ, Exclusion de l'exigence de la possession de la part originaire, Immeuble en cours d'immatriculation, Indivision, Jugement de préemption conditionné au paiement, Offre du prix et des frais, Preuve de l'indivision, Prise d'acte de la volonté de payer, Droit de préemption, Suffisance de la preuve de l'indivision, استحقاق الشفعة, استعداد لأداء الثمن والمصاريف, حيازة الواجب الأصلي, شفعة, شهادة من المحافظة على الأملاك العقارية, شياع, عقار في طور التحفيظ, إثبات الشياع, Certificat de la conservation foncière
16894	Immatriculation foncière : Cassation de l’arrêt qui valide une opposition sans examiner ni discuter le titre de propriété du requérant (Cass. fonc. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	23/07/2003	Titre de propriété, Réquisition d'immatriculation, Preuve, Pouvoir d'appréciation, Opposition (Ta'arroud), Motivation des décisions, Juge du fond, Immatriculation foncière, Défaut de motivation, Comparaison des titres, Cassation, Appréciation des titres
17112	Opposition à l’immatriculation : la cour d’appel ne peut se fonder sur la seule comparaison des titres pour identifier l’immeuble et doit ordonner une mesure d’instruction en cas d’ambiguïté (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition	08/03/2006	Preuve, Pouvoirs du juge, Opposition (taarrod), Mesures d'instruction, Insuffisance de motivation, Immatriculation foncière, Identification de l'immeuble, Descente sur les lieux, Cassation, Application des titres sur les lieux, Ambiguïté
17151	Opposition à immatriculation : la cour d’appel doit ordonner des mesures d’instruction complémentaires pour trancher des allégations de possession contradictoires (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition	27/09/2006	Preuve, Possession, Opposition, Office du juge, Mesures d'instruction complémentaires, Interprétation du rapport d'expertise, Immatriculation foncière, Expertise judiciaire, Cassation, Allégations contradictoires
17210	Opposition à immatriculation – L’opposant détenant la possession du bien n’est pas soumis à la charge de la preuve (Cass. civ. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière	31/10/2007	Titre de propriété, Renversement de la charge de la preuve, Rejet, Preuve de la propriété, Pouvoir souverain d'appréciation, Possession, Opposition à immatriculation, Opposant-possesseur, Insuffisance du titre, Immatriculation foncière, Charge de la preuve
18698	Compétence administrative : le refus du ministère public d’autoriser une opposition tardive en matière d’immatriculation foncière relève du juge administratif (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	28/04/2004	Rejet, Pouvoirs du ministère public, Phase administrative, Opposition tardive, Ministère public, Immatriculation foncière, Droit foncier, Contentieux de l'annulation, Compétence matérielle, Compétence de la juridiction administrative, Acte administratif
19659	CCass,03/04/1985	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	03/04/1985	Requête, Recevabilité, Opposition à la procédure, Défaut d'indication de l'identité des parties, Appel
20719	CCass,19/10/1983,68456/78	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	19/10/1983	Recevabilité de l'action, Parties à l'instance, Ommission des noms dans la requête, Identification dans la réquisition d'immatriculation
20679	CCass,21/01/2003,2252/1/1/2002	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	21/01/2003	Revendication, Réquisition d'immatriculation, Possesion par un tiers, Jugement, Immeuble
20868	CA,Casablanca,22/05/1985,607	Cour d'appel	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	22/05/1985	Réquisition d'immatriculation, Procureur général du roi (Non), Opposition pour la première fois devant la cour d'appel (Non), Opposition exceptionnelle, Irrecevabilité, Intervention volontaire, Conditions de validité
21120	Nature de la décision du conservateur : Le refus de morceler une réquisition d’immatriculation ne s’analyse pas en un refus d’immatriculer au sens de l’article 96 du dahir sur l’immatriculation foncière (Cass. adm. 1997)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	09/10/1997	قرار المحافظ, Compétence administrative, Compétence du juge ordinaire, Compétence juridictionnelle, Conservateur, Conservateur de la Propriété Foncière, Décisions, Exception de la compétence ordinaire, Immatriculation foncière, Interprétation stricte de la loi, Morcellement d'une réquisition d'immatriculation, Nature juridique de la décision du conservateur, Principe de la compétence administrative, Annulation du jugement d'incompétence, Recours pour excès de pouvoir, Renvoi devant la juridiction administrative, Réquisition d'immatriculation, اختصاص المحكمة الادارية, اختصاص نوعي, ارجاع الملف الى المحكمة المختصة, الطعن في قرار المحافظ, الغاء حكم وتصدي, تجزئة مطلب التحفيظ, دعوى الالغاء, سلطة ادارية, قاعدة عامة واستثناء, Refus de morcellement, Acte administratif

Mot clé Réquisition d'immatriculation

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