Réf
19659
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
827
Date de décision
03/04/1985
N° de dossier
98745/81
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Requête, Recevabilité, Opposition à la procédure, Défaut d'indication de l'identité des parties, Appel
Base légale
Article(s) : 142 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Ouvrage : Arrêts de la Chambre Civile - 50 ans | Auteur : Cour Suprême - Centre de publication et de Documentation Judiciaire | Année : 2007 | Page : 23