Opposition à la procédure

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19659	Cour de cassation	Rabat	Immatriculation foncière, Immobilier	03/04/1985	Requête, Recevabilité, Opposition à la procédure, Défaut d'indication de l'identité des parties, Appel
20243	Cour de cassation	Rabat	Immatriculation foncière, Immobilier	08/05/1985	Preuve par témoins, Opposition, Conditions de possession
20476	Cour de cassation	Rabat	Immatriculation foncière, Immobilier	06/01/1998	Rejet, Opposition
20541	Cour de cassation	Rabat	Action en justice, Procédure Civile	25/09/1985	Sommation de régulariser la procédure, Pièces non produite, Mise en état, Conseiller rapporteur
20646	Cour de cassation	Rabat	Immatriculation foncière, Immobilier	17/11/1999	Recevabilité de l'appel, Opposition à la procédure d'immatriculation, Décès, Appel pendant