Réf
19484
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
90
Date de décision
21/01/2009
N° de dossier
16/3/1/2006
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Référés, Prénotion, Portée, Mainlevée, Interprétation, Inscription, Droits réels, Décisions
Base légale
Article(s) : 26 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية