Réf
15565
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
17
Date de décision
12/01/2016
N° de dossier
2014/4/1/2757
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Opposition à une réquisition d'immatriculation par l'exercice du droit de préemption
Base légale
Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation des immeubles
Source
Revue : Recueil des arrêts de la Cour Suprême en matière civile جموعة قرارات المجلس الأعلى المادة المدنية | Page : 49