Opposition à une réquisition d'immatriculation par l'exercice du droit de préemption

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15565	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Préemption	12/01/2016	Opposition à une réquisition d'immatriculation par l'exercice du droit de préemption