Réf
18698
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
477
Date de décision
28/04/2004
N° de dossier
645/4/1/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Rejet, Pouvoirs du ministère public, Phase administrative, Opposition tardive, Ministère public, Immatriculation foncière, Droit foncier, Contentieux de l'annulation, Compétence matérielle, Compétence de la juridiction administrative, Acte administratif
Base légale
Article(s) : 29 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation des immeubles
Source
Non publiée
La décision par laquelle le ministère public statue, en application de l'article 29 du dahir sur l'immatriculation foncière, sur une demande d'opposition tardive à une réquisition d'immatriculation, constitue un acte administratif. Cette qualification découle du fait que la procédure d'opposition s'inscrit dans la phase administrative de l'immatriculation.
Il s'ensuit que le recours en annulation formé contre une telle décision relève de la compétence matérielle de la juridiction administrative.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بتأييد الحكم المستأنف وبإرجاع الملف إلى المحكمة الإدارية بأكادير لمواصلة النظر فيه.
وبه صدر الحكم وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية (القسم الأول) السيد مصطفى مدرع والمستشارين السادة: عبد الحميد سبيلا ـ احميدو أكري ـ الحجاجي فاطمة وحسن مرشان وبمحضر المحامي العام السيد عبد الجواد الرايسي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة حفيظة الغراس.
رئيس الغرفة المستشار المقرر كاتبة الضبط
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