Réf
17885
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
831
Date de décision
13/11/2003
N° de dossier
3013/4/1/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
Source
Non publiée
34965
Vente immobilière : la garantie des vices cachés est régie par la loi sur la protection du consommateur, à l’exclusion du droit commun applicable aux meubles (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
33985
Recours en rétractation : un document public ne constitue pas une pièce retenue par l’adversaire (Cass. com. 2017)
Cour de cassation
Rabat
26/01/2017
33979
Marque notoirement connue : Sa protection, indépendante de tout enregistrement national, justifie une action en nullité soumise à la prescription quinquennale (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
11/06/2020
33977
Brevet d’invention – Paiement des annuités – L’erreur de l’agent chargé du paiement ne constitue pas une excuse légitime justifiant la restauration des droits déchus (Cass. adm. 2024)
Cour de cassation
Rabat
09/07/2020
33941
Action en contrefaçon de marque : rejet du pourvoi invoquant le dépôt frauduleux par un ancien salarié (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
25/01/2023
33935
Preuve pénale : la déclaration de culpabilité repose sur l’appréciation souveraine des juges du fond, non tenus d’entendre des témoins en appel (Cass. crim. 2009)
Cour de cassation
Rabat
08/02/2022
33922
Marque – Action en revendication – Le dépôt effectué de mauvaise foi fait obstacle à la prescription triennale (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
15/11/2023
33455
Arbitrage et cession de contrat : Le défaut de qualité du cédant pour invoquer la clause compromissoire constitue une violation de l’ordre public que le juge de l’annulation doit contrôler (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
14/04/2021
33450
Banque – Effet de commerce – La contre-passation d’un effet impayé dans un compte spécial, et non dans le compte courant, ne prive pas la banque de son recours cambiaire (Cass. com. 2018)
Cour de cassation
Rabat
28/02/2018