Réf
17151
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2777
Date de décision
27/09/2006
N° de dossier
1893/1/1/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Preuve, Possession, Opposition, Office du juge, Mesures d'instruction complémentaires, Interprétation du rapport d'expertise, Immatriculation foncière, Expertise judiciaire, Cassation, Allégations contradictoires
Base légale
Article(s) : 64 - 334 - 336 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Al Mi3iar "Le Critère" مجلة المعيار
Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour statuer sur la validité d'une opposition à une réquisition d'immatriculation, se fonde sur sa propre interprétation d'un rapport d'expertise, alors qu'en présence d'allégations contradictoires des parties relatives à la possession du bien litigieux, chacune étayée par des titres, il lui incombait d'ordonner toute mesure d'instruction complémentaire utile afin d'établir la réalité de ladite possession.