| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 71368 | Indemnité d’éviction : La cour d’appel fixe le montant du dédommagement en exerçant son pouvoir d’appréciation sur la base des rapports d’expertise ordonnés (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Baux, Indemnité d'éviction | 12/03/2019 | Saisi d'un appel portant sur l'évaluation d'une indemnité d'éviction commerciale, la cour d'appel de commerce était confrontée à la contestation par le bailleur du montant alloué en première instance. Le tribunal de commerce avait en effet fixé l'indemnité sur la base d'une expertise judiciaire que l'appelant jugeait excessive et dépourvue de fondement objectif. Après avoir ordonné plusieurs mesures d'instruction complémentaires, la cour écarte les conclusions de l'expertise initiale. La cour re... Saisi d'un appel portant sur l'évaluation d'une indemnité d'éviction commerciale, la cour d'appel de commerce était confrontée à la contestation par le bailleur du montant alloué en première instance. Le tribunal de commerce avait en effet fixé l'indemnité sur la base d'une expertise judiciaire que l'appelant jugeait excessive et dépourvue de fondement objectif. Après avoir ordonné plusieurs mesures d'instruction complémentaires, la cour écarte les conclusions de l'expertise initiale. La cour retient que l'évaluation de l'indemnité doit être revue à la baisse, faute pour les preneurs d'avoir produit leurs documents comptables, notamment les bilans des quatre derniers exercices, qui seuls auraient permis d'établir la valeur réelle des éléments incorporels du fonds de commerce. Faisant usage de son pouvoir souverain d'appréciation au vu des nouvelles expertises diligentées, la cour fixe elle-même le montant de l'indemnité compensatrice. Le jugement est en conséquence confirmé dans son principe mais réformé quant au quantum de l'indemnité d'éviction. |
| 17151 | Opposition à immatriculation : la cour d’appel doit ordonner des mesures d’instruction complémentaires pour trancher des allégations de possession contradictoires (Cass. civ. 2006) | Cour de cassation, Rabat | Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition | 27/09/2006 | Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour statuer sur la validité d'une opposition à une réquisition d'immatriculation, se fonde sur sa propre interprétation d'un rapport d'expertise, alors qu'en présence d'allégations contradictoires des parties relatives à la possession du bien litigieux, chacune étayée par des titres, il lui incombait d'ordonner toute mesure d'instruction complémentaire utile afin d'établir la réalité de ladite possession. Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour statuer sur la validité d'une opposition à une réquisition d'immatriculation, se fonde sur sa propre interprétation d'un rapport d'expertise, alors qu'en présence d'allégations contradictoires des parties relatives à la possession du bien litigieux, chacune étayée par des titres, il lui incombait d'ordonner toute mesure d'instruction complémentaire utile afin d'établir la réalité de ladite possession. |
| 17245 | Immatriculation foncière et droit de passage : Le juge doit ordonner un transport sur les lieux en complément de l’expertise (Cass. civ. 2008) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Expertises et enquêtes | 27/02/2008 | Encourt la cassation l'arrêt qui, pour statuer sur une opposition à une demande d'immatriculation fondée sur l'existence d'un droit de passage, se fonde exclusivement sur un rapport d'expertise, quand bien même celui-ci conclurait que les aménagements réalisés par le requérant n'entravent pas le passage. En vertu des articles 34 et 43 du dahir sur l'immatriculation foncière, il incombe au juge du fond, face à une contestation portant sur la réalité d'un droit de passage, d'ordonner les mesures d... Encourt la cassation l'arrêt qui, pour statuer sur une opposition à une demande d'immatriculation fondée sur l'existence d'un droit de passage, se fonde exclusivement sur un rapport d'expertise, quand bien même celui-ci conclurait que les aménagements réalisés par le requérant n'entravent pas le passage. En vertu des articles 34 et 43 du dahir sur l'immatriculation foncière, il incombe au juge du fond, face à une contestation portant sur la réalité d'un droit de passage, d'ordonner les mesures d'instruction complémentaires, notamment un transport sur les lieux, afin de vérifier par lui-même la situation matérielle du chemin revendiqué et l'étendue des droits des opposants. |
| 17257 | Immatriculation foncière : la preuve d’un échange d’immeubles ne peut résulter de la seule déposition d’un témoin unique (Cass. civ. 2008) | Cour de cassation, Rabat | Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière | 19/03/2008 | Encourt la cassation pour défaut de base légale et vice de motivation, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour statuer sur la validité d'une opposition à une demande d'immatriculation, écarte le titre de l'acquéreur au seul motif d'une non-concordance sur une unique limite foncière, sans ordonner les mesures d'instruction complémentaires que les circonstances appelaient. Manque également de base légale la décision qui retient l'existence d'un échange d'immeubles sur le fondement de la seule déposit... Encourt la cassation pour défaut de base légale et vice de motivation, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour statuer sur la validité d'une opposition à une demande d'immatriculation, écarte le titre de l'acquéreur au seul motif d'une non-concordance sur une unique limite foncière, sans ordonner les mesures d'instruction complémentaires que les circonstances appelaient. Manque également de base légale la décision qui retient l'existence d'un échange d'immeubles sur le fondement de la seule déposition d'un témoin unique, une telle preuve étant insuffisante à établir un tel acte, a fortiori lorsque l'acte de vente postérieur invoqué par les parties n'en fait aucune mention. |