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Chambre administrative
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31019
Compétence juridictionnelle et gestion déléguée de service public : La chambre administrative de la Cour de cassation seule compétente pour statuer sur les exceptions d’incompétence (Cour de Cassation 2016)
Cour de cassation
Rabat
Compétence
,
Procédure Civile
07/01/2016
عقد التدبير المفوض
,
النقض
,
المحاكم التجارية
,
المحاكم الإدارية
,
الفصل بين السلطات
,
الغرفة الإدارية بمحكمة النقض
,
الدفع بعدم الاختصاص
,
الاختصاص القضائي
,
الإلغاء
,
Gestion déléguée de service public
,
Exception d'incompétence
,
Déclinatoire de compétence
,
Chambre administrative de la Cour de cassation
30903
Arbitrage international et souveraineté fiscale : le Tribunal administratif de Rabat censure une sentence contraire à l’ordre public (2014)
Tribunal administratif
Rabat
Arbitrage
,
Exequatur
11/03/2014
نزاع ناشئ عن تنفيذ صفقة عمومية
,
مخالفة النظام العام
,
قانون المسطرة المدنية
,
عقد إداري
,
حكم تحكيمي
,
تنفيذ جبري
,
تحكيم دولي
,
النظام العام
,
القانون الضريبي
,
الضرائب والرسوم
,
الصيغة التنفيذية
,
السيادة المالية
,
استخلاص الديون
,
اختصاص القاضي الإداري
,
Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales
,
Ordre public
,
Contrats administratifs
,
Compétence du juge administratif
,
Arbitrage international
,
Arbitrage
21424
T.A,25/02/2019,1687
Tribunal administratif
Rabat
Exécution des décisions
,
Saisie-Arrêt
25/02/2019
Validation de saisie arrêt
,
Inapplicabilité de l'article 437 du CPC
,
Exécution forcée
21355
T.A, 15/02/2019, 1622
Tribunal administratif
Rabat
Exécution des décisions
,
Saisie-Arrêt
15/02/2019
Validation
,
Saisisabilité
,
Saisie arrêt
,
Portée de l’article 437 du code de procédure civile
,
Etablissements publics
,
Compétence du Président du Tribunal
15729
Suspension de l’exécution d’une décision administrative : Conditions d’urgence et de dommages irréparables (Cour Suprême 2003)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Tribunaux Administratifs
13/11/2003
وقف التنفيذ
,
مبدأ تنفيذ القرارات الإدارية
,
طلب العروض
,
حالة الاستعجال
,
القرار الإداري
,
أضرار جسيمة
,
Urgence
,
Suspension de l'exécution
,
Principe de l'exécutoire des décisions administratives.
,
Dommages irréparables
,
Décision administrative
,
Appel d’offres
18094
CCass,25/04/2007,388
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Tribunaux Administratifs
25/04/2007
Effets
,
Cour suprême
,
Chambre administrative
,
Appel
18818
CCass,24/05/2006,428
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Tribunaux Administratifs
24/05/2006
Obtention seconde grosse
,
Juge des référés
,
Incompétence du Premier Président de la Cour de cassation
18938
CCass,14/01/2009,2009
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Contentieux électoral
14/01/2009
Recours en annulation
,
Elections
,
Compétence matérielle
,
Appel
19232
CCass,14/05/2008,375
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Tribunaux Administratifs
14/05/2008
Conflit de compétence
,
Compétence de la chambre administrative de la cour suprême
20936
TPI,Casablanca,21/01/1987,782/86
Tribunal de première instance
Casablanca
Administratif
,
Fonction publique
21/01/1987
Révocation
,
Office public
,
Demande en réparation
,
Décision administrative
,
Compétence des juridictions de droit commun
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