Réf
18560
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
192
Date de décision
21/02/2007
N° de dossier
3194/4/1/2006
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Cassation sans renvoi, Compétence, Compétence d'attribution, Compétence exclusive, Conflit de juridictions, Cour d'appel, Cassation, Cour de Cassation, Incompétence, Juridiction administrative, Juridiction commerciale, Ordre public, Procédure civile, Voie de recours, Exception d'incompétence, Appel
Source
Non publiée
Il résulte des articles 13 et 45 de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs que l'appel d'un jugement statuant sur la compétence d'attribution, laquelle est d'ordre public en vertu de l'article 12 de la même loi, relève de la compétence exclusive de la Chambre administrative de la Cour de cassation. Viole ces dispositions la cour d'appel commerciale qui statue sur un appel formé contre un jugement d'un tribunal de commerce se déclarant compétent au détriment de la juridiction administrative, alors qu'il lui appartenait de relever d'office son incompétence pour connaître de ce recours.
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