Viole l’article 230 du Dahir sur les obligations et les contrats la cour d’appel qui, pour rejeter une demande d’expulsion fondée sur l’arrivée du terme d’un contrat de gérance libre à durée déterminée, retient l’application d’un accord collectif ne suspendant que les effets des clauses de résiliation. En statuant ainsi, elle opère une confusion entre l’extinction du contrat par l’arrivée de son terme, qui intervient de plein droit, et sa résiliation, qui suppose la mise en œuvre d’une clause spécifique, et méconnaît par conséquent la commune intention des parties.

Cour de cassation – Chambre commerciale, deuxième section et Chambre civile, huitième section – Arrêt n° 2/525 – En date du 27/10/2021 – Dossier commercial n° 2018/2/3/43

Vu le pourvoi en cassation formé le 12/12/2017 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocat Maître **Mohammed (S.)**, tendant à la cassation de l’arrêt n° 3635 rendu le 15/06/2017 dans le dossier n° 2017/8205/1694 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca.

Vu l’arrêt du Premier Président en date du 27/07/2020, ordonnant le renvoi de l’affaire devant la Cour de cassation pour être statuée en chambres réunies, par l’adjonction de la Chambre civile, huitième section, à la Chambre commerciale, deuxième section.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile promulgué le 28/09/1974, tel que modifié et complété.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 24/06/2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 27/10/2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Saïd Choukaib, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Mohammed Sadek.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Il résulte des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la société **(Sh. M.)** a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête exposant qu’elle était liée au défendeur **Khalid (B.)** par un contrat de gérance libre d’une durée déterminée de trois ans, commençant le 24/12/2001 et expirant le 24/12/2004, ainsi que l’établit la clause troisième dudit contrat, pour la gérance de sa station-service dénommée « (…) » sise à **(…)**. Elle a ajouté qu’avant l’échéance du contrat, elle a notifié au défendeur, par une lettre qu’il a reçue en personne le 22/11/2004, son intention de ne pas renouveler ledit contrat et de lui voir restituer ladite station à la date du 24/12/2004. Cependant, à cette date, le défendeur a refusé de lui restituer la station objet de la demande, se trouvant de ce fait occupant sans droit ni titre. Elle a sollicité sa condamnation à l’expulser, lui et tous occupants de son chef, sous astreinte.

Le défendeur a produit un mémoire en réponse assorti d’une demande reconventionnelle et d’une demande d’intervention forcée du **(G.P.L.P.S.M.P.)** à l’instance, dans lequel il a exposé que le **(G.P.L.P.S.M.P.)** était parvenu avec les propriétaires de stations-service à la conclusion d’un accord aux termes duquel ils ont convenu de suspendre et de geler l’effet de la clause relative à la résiliation des contrats liant les sociétés pétrolières aux gérants de leurs stations, en attendant qu’un accord soit trouvé entre les parties sur une nouvelle formule de renouvellement desdits contrats. Il a sollicité, par sa demande reconventionnelle, que la demanderesse principale soit condamnée à poursuivre son approvisionnement en tous ses besoins en carburant, sous astreinte. Après instruction, le tribunal a rendu un jugement constatant l’expiration du contrat de gérance libre conclu entre les parties le 24/12/2001 et ordonnant l’expulsion du défendeur initial, lui et tous occupants de son chef, de la station litigieuse, sous astreinte. Le condamné a interjeté appel de ce jugement. La Cour d’appel de commerce a rendu, le 21/11/2006, son arrêt n° 06/5367 dans le dossier n° 06/754, qui infirme le jugement d’appel et, statuant à nouveau, rejette la demande principale et, sur la demande reconventionnelle, condamne la société **(Sh. M.)** à approvisionner l’appelant en hydrocarbures sous astreinte. Cet arrêt a fait l’objet d’un pourvoi en cassation par la société **(Sh. M.)**. Le Conseil Supérieur (actuellement la Cour de cassation) a rendu le 21/10/2009, en chambres réunies (Chambre administrative, première section, et Chambre commerciale, deuxième section), l’arrêt n° 1470 dans le dossier n° 2007/2/3/178, qui casse et annule l’arrêt attaqué et renvoie l’affaire devant la même juridiction pour qu’il y soit statué à nouveau, au motif que « la Cour d’appel a infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, a rejeté la demande principale et fait droit à la demande reconventionnelle, en se fondant sur l’accord en date du 08/04/1997 entre le **(G.P.L.P.S.M.P.)** et le **(G.N.P.)**, lequel dispose la suspension et le gel de l’effet de la clause relative à la résiliation des contrats liant les sociétés pétrolières aux gérants de leurs stations, en attendant qu’un accord soit trouvé entre les parties sur une nouvelle formule de renouvellement desdits contrats, ainsi que sur la lettre du 28/01/2001 émanant de la demanderesse au pourvoi, qui énonce que « dans l’éventualité d’un accord entre les parties sur un cahier des charges fixant de nouvelles conditions régissant la relation entre les locataires-gérants et les sociétés pétrolières, nous nous engageons mutuellement à respecter ces conditions, lesquelles se substitueront aux dispositions du contrat de gérance actuel », alors même que les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi ». Après renvoi de l’affaire et production par les parties de leurs conclusions après cassation, le nommé **Mohammed (B.)** est intervenu volontairement à l’instance, exposant dans sa requête que la lettre de mise en demeure n’avait pas été adressée au défendeur **Khalid (B.)** mais à lui personnellement, bien qu’aucune relation ne le lie à la demanderesse. La Cour d’appel de commerce a rendu le 18/06/2012 son arrêt n° 3248 dans le dossier n° 7/2010/2024, qui déclare l’appel recevable mais l’intervention volontaire irrecevable, et rejette l’appel en confirmant le jugement entrepris. Cet arrêt a fait l’objet d’un pourvoi en cassation par le condamné **Khalid (B.)**. La Cour de cassation, en chambres réunies (Chambre commerciale, deuxième section, et Chambre civile, sixième section), a rendu son arrêt n° 2/462 en date du 18/10/2016 dans le dossier n° 2012/2/3/1572, qui casse et annule l’arrêt attaqué et renvoie l’affaire devant la même juridiction pour qu’il y soit statué à nouveau conformément à la loi, au motif que la Cour d’appel de commerce, en considérant que le contrat liant les parties était un contrat de gérance libre et en lui appliquant les dispositions du Code de commerce et du Code des obligations et des contrats, alors qu’elle était tenue d’examiner les faits susmentionnés, notamment le communiqué du Ministère de l’Énergie et des Mines relatif à la réunion tenue le 03/03/2000 sous son égide et en présence des deux groupements afin de trouver des solutions aux points de désaccord, et cet accord stipulant que les sociétés de distribution ne procèderaient à aucune résiliation de contrat pendant la période de dialogue et fixant un délai maximum de six mois pour parvenir à une nouvelle formule, ainsi que les correspondances échangées entre les parties, notamment celle du **(G.P.L.P.S.M.P.)** en date du 04/02/2002 et la lettre en date du 05/07/2001 émanant du **(G.N.P.)** concernant les résultats du dialogue, alors même que le demandeur au pourvoi s’en prévalait, a entaché sa décision d’un défaut de motivation, et le grief du demandeur est fondé sur l’arrêt. Après renvoi de l’affaire et production par les parties de leurs conclusions après cassation, la Cour d’appel de commerce a rendu son arrêt qui déclare l’appel recevable, l’intervention volontaire irrecevable, infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, déclare la demande irrecevable. C’est cet arrêt qui fait l’objet du présent pourvoi en cassation par l’intimée.

Sur le deuxième moyen :

La demanderesse au pourvoi reproche à l’arrêt une erreur d’interprétation et un défaut de base légale, en ce que l’objet du litige concerne le cas de la fin du contrat par l’arrivée de son terme, et non le cas de sa résiliation, qui est l’objet de l’accord du 08/04/1997 conclu entre le **(G.N.P.)** et le **(G.P.L.P.S.M.P.)**, lequel n’a prévu que la suspension et le gel de l’effet de la clause relative à la résiliation des contrats liant les sociétés pétrolières aux gérants de leurs stations, en attendant qu’un accord soit trouvé entre les parties sur la nouvelle formule de renouvellement desdits contrats, qui est actuellement à l’étude entre les parties. Or, en se référant au contrat de gérance libre objet de la demande, ce contrat prend fin, selon le premier alinéa de son article 12, à la date indiquée dans la clause troisième, et il ne peut être prorogé tacitement. Le deuxième alinéa de l’article 12 précité est celui qui expose les cas de résiliation. La demanderesse au pourvoi n’a pas intenté la présente action au titre de l’un des cas de résiliation prévus par le contrat de gérance libre ou par l’accord du 08/04/1997. Elle a seulement, à l’arrivée du terme du contrat, demandé au défendeur au pourvoi de libérer sa station-service, conformément au premier alinéa de l’article 12 susvisé, au motif que le contrat de gérance libre ne contient aucune clause lui conférant le droit de se maintenir dans la gérance de la station malgré l’arrivée du terme du contrat, ce qui le place en situation d’occupant sans droit ni titre. L’accord du 08/04/1997 et le procès-verbal de la réunion du 03/03/2000 ne couvrent que les cas de résiliation, qui ne sont pas l’objet du présent litige, lequel porte sur l’expiration de la durée déterminée du contrat de gérance libre liant la demanderesse au défendeur et sur le non-souhait de la demanderesse de renouveler ledit contrat, sans aucun rapport avec les cas de résiliation visés par l’accord du 08/04/1997. Par conséquent, la solution retenue par l’arrêt attaqué est contraire à la raison et dépourvue de base légale, ce qui justifie sa cassation.

Effectivement, le moyen est fondé. La demanderesse au pourvoi a sollicité par sa requête introductive d’instance l’application de la clause troisième du contrat de gérance de la station, qui énonce que la durée du contrat est fixée à trois ans, commençant le 24/12/2001 et expirant le 24/12/2004, et l’expulsion du défendeur de ladite station pour occupation sans droit ni titre. Cependant, la juridiction qui a rendu l’arrêt attaqué a déclaré la demande irrecevable au motif que «… l’accord conclu le 08/04/1997 avec le **(G.P.L.P.S.M.P.)** a tendu à suspendre la clause relative à la résiliation des contrats, en attendant que les parties s’accordent sur une nouvelle formule de contrats, laquelle est toujours à l’étude entre les parties et dont certaines clauses font encore l’objet d’un examen par les comités de dialogue issus du **(G.P.L.P.S.M.P.)** et du **(G.N.P.)**, ce qui a été mis en œuvre par les arrêts de la Cour de cassation en chambres réunies, qui ont donné plein effet à l’accord du 08/04/1997 dans toutes ses dispositions, après que les sociétés se sont considérées déliées dudit accord à l’expiration du délai de six mois fixé par le communiqué du Ministère de l’Énergie et des Mines en date du 03/03/2000, le principe demeurant l’accord du 08/04/1997 …». Or, la demanderesse au pourvoi a fondé sa demande sur le fait que le contrat la liant au défendeur est un contrat à durée déterminée, et que le contrat est la loi des parties, en application des dispositions de l’article 230 du Dahir formant Code des obligations et des contrats. Il ressort de la motivation de l’arrêt que la juridiction qui l’a rendu a généralisé l’effet de l’accord du 08/04/1997 et l’a considéré comme couvrant le cas de la fin du contrat. En ne distinguant pas entre le cas de la fin du contrat et le cas de sa résiliation, elle a interprété de manière erronée les dispositions de la clause troisième du contrat de gérance de la station objet de la demande, liant la demanderesse au défendeur. Elle a ainsi privé sa décision de base légale et l’a fondée sur une motivation viciée, équivalant à une absence de motifs, l’exposant à la cassation.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt attaqué et renvoie la cause et les parties devant la même juridiction qui l’a rendu, pour qu’il y soit statué à nouveau par une autre formation, conformément à la loi, et condamne le défendeur aux dépens.
Elle ordonne la transcription du présent arrêt sur les registres de la juridiction qui l’a rendu, en marge ou à la suite de la décision cassée.

Ainsi, le présent arrêt a été rendu et prononcé en audience publique à la date susmentionnée, dans la salle d’audience ordinaire de la Cour de cassation. La formation de jugement était composée de : Monsieur El Alami El Youssfi, Président de la Chambre civile, huitième section, Président ; Madame Khadija El Baine, Présidente de la Chambre commerciale, deuxième section ; et Messieurs les conseillers Saïd Choukaib, rapporteur, Mohamed El Kraoui, Mohamed Ouazzani Taybi, Noureddine Ssaidi, Ahmed Dahman, M’hammed Bouziane, Abdellatif Tijani et Jaouad Inhari, membres. En présence de l’avocat général, Monsieur Mohammed Sadek, et avec l’assistance du greffier, Monsieur Abderrahim Ait Ali.

La Présidente de la Chambre
Le Conseiller rapporteur
Le Greffier

Copie certifiée conforme à l’original
Portant les signatures du Président, du Conseiller rapporteur et du Greffier
Pour le Greffier en chef